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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01998_20231003
3 octobre 2023
Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00483_20221201
1 décembre 2022
Parallèlement, l'ensemble des dettes fiscales a fait l'objet d'une déclaration de créance auprès du mandataire en charge de la procédure de liquidation judiciaire de M.
1ère chambre
DCA_21TL22799_20230706
6 juillet 2023
Ces personnes sont également assujetties à une contribution pour le remboursement de la dette sociale en vertu de l'article 1600-0 H du code général des impôts, à un prélèvement social en application de
6ème chambre
DCA_21VE03199_20230524
24 mai 2023
part, aux termes de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales : " Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes
9ème Chambre
DCA_21PA01466_20221110
10 novembre 2022
Par jugement n° 1907188 du 11 février 2021 le tribunal administratif de Paris a annulé le titre de perception du 22 juin 2018 et la décision ramenant la dette à 8 500 euros et a rejeté le surplus des conclusions
DCA_22DA00123_20230601
1 juin 2023
A ce titre, si le contribuable produit deux reconnaissances de dette, ces documents ne sont pas contresignés par l'associé de M. E et ne comportent aucun échéancier de remboursement.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01355_20240326
26 mars 2024
Par suite, le paiement effectué le 5 septembre 2018 par Habitat 76 à la société Sycam n'a pas été fait à un créancier apparent et n'a donc pas libéré Habitat 76 de sa dette contractuelle à l'égard de la
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00705_20260217
17 février 2026
a deposé ses liasses fiscales et opté pour l’impôt sur les sociétés ; -il conteste l’application de la majoration de 40 % au motif que la SCI est de bonne foi ; elle s’est acquittée de toutes ses dettes
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00719_20240419
19 avril 2024
Les contestations ne peuvent porter que : 1° soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02082_20240305
5 mars 2024
a détruit sa comptabilité et, d'autre part, qu'elle ne justifiait pas de ce que la somme de 427 941 euros avait été inscrite par erreur au passif de son bilan au cours d'un exercice prescrit ; cette dette
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00178_20251125
25 novembre 2025
enjoint à la commune de produire l’ensemble des pièces à caractère financier du marché la liant avec la société Heim Charpente ; 6°) de mettre à la charge de la commune ou de tout succombant la somme
1ère Chambre
DCA_22VE02418_20250429
29 avril 2025
Il appartient au contribuable de justifier tant du montant des dettes inscrites au passif de son bilan, au nombre desquelles figurent les sommes portées au crédit des comptes courant d'associés ouverts
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00695_20240613
13 juin 2024
applicable à Saint-Martin ; le délai de 48 heures ne lui était donc pas opposable nonobstant la rétention administrative dont il faisait l'objet, et sa requête a été introduite dans le délai de droit commun
Juge des référés
ORCA_25MA00084_20250625
25 juin 2025
de recettes d'un montant de 9 363 euros sera émis en ce sens par la trésorerie principale de la commune.
4ème chambre
DCA_24NT02191_20260109
9 janvier 2026
La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.
DCA_21VE03235_20230606
6 juin 2023
De plus, la délibération du 15 octobre 2019 se borne à répartir le produit de la taxe pour frais de chambres entre les chambres de commerce et d'industrie de région sans pour autant éteindre la dette de
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02228_20251202
2 décembre 2025
dette contractuelle de la commune. 9.
DCA_23DA02139_20250625
Article 2 : La SASU Pilliot assurances versera à la commune de Bernay une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_22TL22448_20230411
11 avril 2023
Ainsi, la circonstance que la commune de Millau ait versé à M.
5ème chambre
DCA_20VE02381_20230525
25 mai 2023
est seule responsable du retard pris par la société pour lever les réserves ; à ce titre, le montant de la créance de la commune devrait être ramené à la somme de 4 830,64 euros ; la commune n'a toujours
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