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le 28 avril 2016 à la société Cabinet Continental indiquait les motifs de droit et de fait sur lesquels elle se fondait, de façon suffisamment précise pour permettre au contribuable d'engager une discussion

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00513_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

. - En cas de diffusion d'une liste des offres de reclassement interne, celle-ci comprend les postes disponibles situés sur le territoire national dans l'entreprise et les autres entreprises du groupe

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05921_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

vu des résultats d’admissibilité et d’admission, en tant qu’il est ajourné et d’enjoindre à l’Institut d’études judiciaires de cette université de réorganiser à son bénéfice l’épreuve de l’exposé-discussion

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01496_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Ile-de-France (division juridique). Fait à Paris, le 2 mai 2022.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03796_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

l'entrecôte Saint-Germain et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France (division

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03797_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA01109_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

national du cinéma et de l'image animée était d'un montant de 50 000 euros dès lors que selon les termes de la convention conclue la somme de 8 000 euros correspond au prix de cession de droits de diffusion

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00121_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

procédures fiscales ; - à l'occasion de la délivrance de quitus fiscaux nécessaires à la mise en circulation des véhicules acquis aux sociétés Transcars 60, Auto Services 60, Auto Distribution 60 et Auto Diffusion

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03968_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00946_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

A n'ait pas donné son autorisation pour la diffusion de son image à des fins de communication institutionnelle, le cliché photographique sur lequel il apparait revêtu d'une tenue de travail de couleur

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL03653_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

La demande de certificat d'urbanisme, qui comporte un plan de division parcellaire pour l'édification sur chacun des lots d'une maison individuelle, doit être regardée comme se rapportant une opération

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL03221_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

justice administrative et qu’ils justifient d’un intérêt à agir ; - l’arrêté méconnaît l’article R. 421-19 du code de l’urbanisme dès lors qu’un permis d’aménager était nécessaire en l’absence de division

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03291_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

construire une nouvelle maison à usage d'habitation, la livraison de ce bien est, dans les conditions qui viennent d'être rappelées, économiquement indépendante des prestations de démolition et de division

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02999_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

avaient le caractère d’un terrain bâti, notamment quand le bâtiment qui y était édifié a fait l’objet d’une démolition de la part de l’acheteur-revendeur ou quand le bien acquis a fait l’objet d’une division

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00835_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

de préciser le prix du terrain ultérieurement cédé comme terrain à bâtir ; - ainsi, les opérations des 3 mai 2013 et 24 mai 2013 consistant en l'espèce en la revente comme terrain à bâtir, après division

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA04379_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

G... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 20 juin 2018 par lequel le maire de Carqueiranne s’est opposé à sa déclaration préalable de division parcellaire.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01236_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

une maison d'habitation comportant trois appartements, dix-neuf garages particuliers et un terrain attenant situés à Saint-Etienne (Loire), et, après avoir effectué la démolition des garages et la division

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03887_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a évalué le prix d'acquisition des lots cédés au prorata des millièmes figurant dans l'état descriptif de l'acte de division, a refusé de prendre en

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01570_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

administratif de Montpellier d'annuler la décision du 12 mai 2021 par laquelle le maire de Montesquieu-des-Albères a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant non réalisable l'opération de division

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02658_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

d'un autre propriétaire ; - la délibération du 15 octobre 2020 n'a été précédée d'aucune convention ; - les premiers juges ont omis de répondre au moyen relatif à la non-imputation des frais de divisions

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