B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C épouse D a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis

En ce qui concerne la légalité de la décision implicite de rejet du recours gracieux : 13.

pas à la requérante les motifs de sa décision implicite dans le délai d'un mois qu'elles lui impartissent, le moyen tiré de la méconnaissance par l'administration desdites dispositions ne peut qu'être

du 30 juin 2018, le préfet de Seine-et-Marne a fait une inexacte application de ces dispositions. 5.

B et Mme A une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Sur la légalité de la décision implicite attaquée : 2.

, dont le rejet implicite naît au terme du délai de six mois prévu à l'article L. 6122-9 du code de la santé publique.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

En ce qui concerne la légalité de la décision implicite rejetant le recours gracieux de M. B dirigé contre l'arrêté du 24 août 2021 : 5.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

L'article R. 421-2 du même code dispose que : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du ministre de la transition écologique et solidaire rejetant implicitement

C... le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le refus implicite de délivrance d'une carte de résident : 2.

sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

Sur la légalité de la décision implicite du 16 janvier 2022 : 2.

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le directeur du centre hospitalier intercommunal Nord Ardennes (CHINA) sur cette demande, confirmée par la décision implicite de rejet de son

rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.