Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1901133, la fédération Société pour l'Étude, la Protection et l'Aménagement de la Nature dans le

à l'étude et la nature des risques pris en compte.

; 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces ; (… ) ».

prolongement de l'urbanisation de la commune de Bonifacio, dans un secteur comportant un nombre significatif de constructions ainsi qu'un centre commercial, qui ne peut être regardé comme un espace naturel

Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages ". 4.

, canaux, cours d'eau et réseaux enterrés.

et ne présente pas la nature des matériaux utilisés pour confirmer leur résistance.

, les plans d'eau, les zones humides et milieux temporairement immergés ; / 6° Les milieux abritant des concentrations naturelles d'espèces animales ou végétales telles que les herbiers, les frayères,

, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. () ".

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. / Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le

de l'urbanisme : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux

Il ressort des pièces du dossier que les parcelles ... et ... sont identifiées au sein du PADD comme faisant partie de la zone de protection spéciale Natura 2000 Pays des Couzes et de la zone naturelle

une station d'épuration voisine gérée par la régie communautaire de l'eau et de l'assainissement Odyssi, s'est plaint de subir des nuisances olfactives et des déversements répétés d'eaux usées résultant

à justifier la qualification de local impropre par nature à l’habitation.

potable communaux et dès lors qu'il n'est pas justifié d'un raccordement individuel d'eau potable conforme à la réglementation sanitaire.

Elles prévoient aussi la réalisation de l'ensemble des réseaux en matière d'assainissement, d'eaux pluviales avec la réalisation de plusieurs bassins de rétention, d'eau potable, l'éclairage public, le

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de

pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ".

Enfin, la mention d'un réseau d'eau pluviale périphérique n'implique pas nécessairement un raccordement à un réseau d'eau pluviale public.