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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01722_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00747_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00591_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01365_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé de l'intéressé justifie la délivrance du titre de séjour, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04409_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
francs CFP TTC correspondant à ce solde, assortie des intérêts moratoires contractuels à compter du 9 juillet 2015 et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 9 juillet 2016, puis à chaque échéance
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01510_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01824_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
contradictoire de la procédure a été respecté dès lors que la société a été mise en mesure de produire des observations postérieurement à l'envoi du courrier de pré-amende par l'administration, outre les échanges
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02386_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
13 avril 2016, la vente a fait l'objet d'une résolution en application des stipulations du contrat, faute pour le cessionnaire d'avoir versé la quatrième tranche du prix d'acquisition prévue par l'échéancier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01055_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02060_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02779_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00256_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01474_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03376_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03644_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00457_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04235_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01445_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; 2° La désignation, l'adresse postale et, le cas échéant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00555_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02103_20250212
12 février 2025
12 février 2025
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges
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