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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02045_20231026
26 octobre 2023
B, né le 1er octobre 1974, a été condamné le 20 janvier 2012 par la Cour d'assises de La Roche-sur-Yon à une peine d'emprisonnement de 5 ans pour des faits de violence ayant entraîné la mort sans intention
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02526_20221109
9 novembre 2022
Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien. () ".
DCA_20BX02527_20221109
5ème chambre
DCA_22VE00979_20241003
3 octobre 2024
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime de discriminations ou d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00041_20230825
25 août 2023
Aux termes du dixième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 : " La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01909_20241205
5 décembre 2024
pour abus de droit au titre de l'article 1729 B du code général des impôts ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - la rémunération partielle de son apport au moyen d'une soulte n'est pas constitutive
1ère chambre
DCA_22PA01694_20221229
29 décembre 2022
, entrent sur le territoire hexagonal, arrivent en Corse ou dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution.
Juge des référés
ORCA_25BX02736_20260225
25 février 2026
celui-ci est suffisamment motivé tant en fait qu’en droit, en citant notamment les textes sur lesquels les premiers juges, se sont fondés et en énonçant, sans méconnaître leur office, au point 3 les éléments
Formation de chambres réunies D
DCA_21NT00871_20230418
18 avril 2023
Le dossier comprend un descriptif du système ainsi que des photographies des différents éléments de l'installation.
1ère Chambre
DCA_23VE01820_20260106
6 janvier 2026
selon lequel la valeur actuelle de cet élément d’actif, valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d’usage, est devenue notablement inférieure à sa valeur nette comptable.
DCA_22BX02211_20230525
25 mai 2023
En premier lieu, la décision contestée rappelle les éléments propres à la situation de Mme E, vise les dispositions législatives appliquées et indique que l'examen de la situation de l'intéressée a été
DCA_24MA00661_20251016
16 octobre 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré du caractère incomplet du dossier de demande de permis de construire quant aux éléments permettant d’apprécier l’insertion du projet et de situer le terrain dans son
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03385_20231222
22 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2023, le ministère du travail, du plein-emploi et de l'insertion, conclut au rejet de la requête.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00590_20230922
22 septembre 2023
. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02273_20241212
12 décembre 2024
Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ne peut qu'être écarté comme irrecevable. 3.En deuxième lieu, la requérante soutient que la loi du 5 août
9ème Chambre
DCA_24PA00752_20251219
19 décembre 2025
Si le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a considéré qu’un tel défaut d’information est bien constitutif d’une faute découlant de la méconnaissance par M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04264_20230315
15 mars 2023
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".
DCA_23PA00072_20240516
16 mai 2024
B ne conteste pas la matérialité des faits commis, qui par leur nature et leur gravité sont constitutifs d'une menace pour l'ordre public. En outre, si M.
4ème Chambre
DCA_21VE03151_20231205
5 décembre 2023
professionnelle, pas plus, au demeurant, qu'il n'allègue avoir fait état du moindre élément sur ce point devant l'autorité préfectorale.
DCA_23BX02268_20240220
20 février 2024
A constituait une menace pour l'ordre public, malgré les efforts d'insertion professionnelle de l'intéressé depuis 2020. 6.
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