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3 609 résultats pour « eléments constitutifs de l'invention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02045_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

B, né le 1er octobre 1974, a été condamné le 20 janvier 2012 par la Cour d'assises de La Roche-sur-Yon à une peine d'emprisonnement de 5 ans pour des faits de violence ayant entraîné la mort sans intention

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02526_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien. () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02527_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien. () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00979_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime de discriminations ou d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00041_20230825

Admin. Appel

25 août 2023

25 août 2023

Aux termes du dixième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 : " La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01909_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

pour abus de droit au titre de l'article 1729 B du code général des impôts ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - la rémunération partielle de son apport au moyen d'une soulte n'est pas constitutive

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA01694_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

, entrent sur le territoire hexagonal, arrivent en Corse ou dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02736_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

celui-ci est suffisamment motivé tant en fait qu’en droit, en citant notamment les textes sur lesquels les premiers juges, se sont fondés et en énonçant, sans méconnaître leur office, au point 3 les éléments

Source officielle
CAA

Formation de chambres réunies D

DCA_21NT00871_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Le dossier comprend un descriptif du système ainsi que des photographies des différents éléments de l'installation.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01820_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

selon lequel la valeur actuelle de cet élément d’actif, valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d’usage, est devenue notablement inférieure à sa valeur nette comptable.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02211_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

En premier lieu, la décision contestée rappelle les éléments propres à la situation de Mme E, vise les dispositions législatives appliquées et indique que l'examen de la situation de l'intéressée a été

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00661_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Dans ces conditions, le moyen tiré du caractère incomplet du dossier de demande de permis de construire quant aux éléments permettant d’apprécier l’insertion du projet et de situer le terrain dans son

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03385_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2023, le ministère du travail, du plein-emploi et de l'insertion, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00590_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02273_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ne peut qu'être écarté comme irrecevable. 3.En deuxième lieu, la requérante soutient que la loi du 5 août

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00752_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Si le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a considéré qu’un tel défaut d’information est bien constitutif d’une faute découlant de la méconnaissance par M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04264_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00072_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

B ne conteste pas la matérialité des faits commis, qui par leur nature et leur gravité sont constitutifs d'une menace pour l'ordre public. En outre, si M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03151_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

professionnelle, pas plus, au demeurant, qu'il n'allègue avoir fait état du moindre élément sur ce point devant l'autorité préfectorale.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02268_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

A constituait une menace pour l'ordre public, malgré les efforts d'insertion professionnelle de l'intéressé depuis 2020. 6.

Source officielle

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