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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21VE02196_20240502
2 mai 2024
Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), concessionnaire de l'autoroute A71, et l'Etat à lui verser la somme de 2 700 000 euros en réparation de ses préjudices résultant de la présence de grands gibiers sur sa propriété
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03043_20220506
6 mai 2022
Il soutient que : - un chemin fait obstacle à la circulation des eaux de ruissellement ce qui entraîne des débordements du ruisseau jouxtant sa propriété lors de fortes précipitations ; - des travaux
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00241_20220707
7 juillet 2022
A et De Magnienville au paiement d'une amende de 150 euros en application de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2° d'enjoindre à MM.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00343_20250709
9 juillet 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03159_20230525
25 mai 2023
Elle a cédé, le 28 mars 2014, un terrain à bâtir issue de la division parcellaire de cette propriété.
3ème chambre
DCA_22TL22393_20240917
17 septembre 2024
Par ailleurs, si des véhicules utilitaires, d'un gabarit plus important, sont amenés à se rendre dans la propriété de M.
1ère chambre
DCA_22TL21343_20231109
9 novembre 2023
Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / () / f. pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l'état futur
DCA_23BX02990_20260108
8 janvier 2026
L'existence du droit de propriété inclut la possibilité d'en disposer librement, qu'il s'agisse d'acquérir la propriété ou de s'en défaire.
7ème chambre
DCA_24PA01311_20251106
6 novembre 2025
Elle a également remis en cause la déduction, au titre des mêmes revenus pour les années 2013 à 2015, d’autres charges de propriété correspondant aux mêmes immeubles à concurrence, en dernier lieu, des
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02154_20241017
17 octobre 2024
en cause, de la valeur de cet avantage, à laquelle les appelants n'opposent aucune évaluation alternative ; - les dépenses afférentes à cette propriété, prises en charge par la SCI Sevran 5050 au vu
DCA_22PA02058_20231020
20 octobre 2023
D'une part, si l'article 552 du code civil dispose que " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous () ", la présomption de propriété du dessous au profit du propriétaire du sol est
DCA_22PA02946_20230302
2 mars 2023
14 janvier 2020 du conseil municipal de la commune de Boisettes (Seine-et-Marne) approuvant la modification du plan local d'urbanisme en tant qu'elle identifie deux espaces boisés ponctuels sur sa propriété
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00666_20250328
28 mars 2025
La société Orange bénéficie donc, pour ce boulevard, d'une présomption de propriété.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03813_20230612
12 juin 2023
Le contenu du dossier mis à la disposition du public était conforme aux prescriptions du code général de la propriété des personnes publiques.
4ème chambre
DCA_24PA01122_20250516
16 mai 2025
refus de la Polynésie française de demander à la direction des créances spéciales du trésor (DCST) de prononcer la mainlevée des séquestres dont elle aurait eu l'initiative, que les fonds qui sont sa propriété
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01928_20241212
12 décembre 2024
foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l'objet d'une division en propriété
2ème Chambre
DCA_25VE01341_20260212
12 février 2026
; 2°) d’annuler ces décisions ; 3°) à titre subsidiaire, d’ordonner avant dire droit une expertise afin de déterminer les limites de droit et de fait entre le domaine public routier et leur propriété
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03100_20220519
19 mai 2022
des personnes publiques et à la remise en l'état des lieux dans le délai d'un mois, sous astreinte, et d'autoriser l'État à procéder d'office, à défaut d'exécution dans le délai imparti, à la démolition
1ère Chambre
DCA_22NT00550_20230609
9 juin 2023
administratif de Rennes de prononcer la décharge des rappels de cotisation foncière des entreprises qui lui ont été réclamés au titre des années 2013 à 2016 et du rappel de taxe foncière sur les propriétés
DCA_23NT00905_20241011
11 octobre 2024
A la suite de chutes de pierres du toit d'un bâtiment annexe de leur propriété sur la voie publique, par un arrêté du 1er juillet 2019 le maire de cette commune les a mises en demeure de détruire quatre
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