Sur l'impôt sur les sociétés : 4.

de chance qu’elle évalue à la somme de 200 000 euros, soit 75 % du passif de la société liquidée ; la société est fondée à demander par ailleurs le paiement par la collectivité d’une indemnité d’éviction

B C était, jusqu'au 1er octobre 2013, l'associé unique et le dirigeant de la société A actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Amaroche, qui exploite, à Rouen, un fonds de commerce de restaurant, sous

Le 23 juin 1993, la commune de Dunkerque a conclu avec la société anonyme (SA) Auxiliaire de Parcs un contrat de concession portant sur l'exploitation du parc de stationnement situé place Jean Bart, un

Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Société D et Fils C B ne sont pas fondés.

50 605 euros correspondant à l'indemnité d'assurance versée à la société Aliya à la suite du pillage, en novembre 2021, du commerce qu'elle exploite à Pointe-à-Pitre.

résulte pas de l'instruction et il n'est pas allégué que la société immobilière Lacroix aurait déposé une nouvelle demande d'exploitation à compter de l'adoption de ce plan. 9.

soulevés par la SAS Les Palmiers ne sont pas fondés.

Ce fonds de commerce a été porté à l'actif de la société à hauteur de cette somme.

et les associés agriculteurs d’autres sociétés agricoles ; - cette délibération crée une discrimination entre les agriculteurs, associés d’un groupement agricole d’exploitation en commun, et ceux qui

Le 22 octobre 2018, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) de l'Iton, ayant pour associés Mme C B et M. , a sollicité l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles d'une superficie de 258

aurait sollicité, auprès de la société Porte des Pyrénées, des explications supplémentaires sur ce point.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société d'exploitation du parc éolien Le Deffend ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Société de propreté et d'environnement de Normandie ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 21 octobre 2008, la Commission nationale d'équipement commercial a accordé une autorisation d'exploitation commerciale aux sociétés PCE et Foncière

Il ressort des pièces du dossier que la société RV Restauration exploite un fonds de commerce sous l'enseigne " Pizza Del Arte ", situé dans le centre commercial " Vélizy II ", dans lequel était employé

Par suite, le département du Tarn était fondé à sanctionner les carences de la société appelante à transmettre les dossiers des ouvrages exécutés suivant le calendrier de remise auquel elle s'était engagée

Par arrêté du 20 février 2023, le maire de Saint-André de Cubzac a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la société immobilière européenne des mousquetaires.

Il résulte d'autre part de l'instruction que l'administration a taxé au titre de l'année 2015 sur le fondement de ces dispositions des sommes correspondant selon elle à la prise en charge par la société

B n'est pas fondé à soutenir que la seule production d'attestations de régularité fiscale pour les sociétés en cause suffisait, en faisant abstraction de la situation particulière de l'une d'elles pour