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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00607_20250304
4 mars 2025
En se bornant à soutenir que son traitement médical ne lui serait pas accessible en Angola, alors qu'il a été vu au point 4 que l'impossibilité d'accéder à un traitement médical adapté à son état de santé
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00400_20240207
7 février 2024
les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01113_20231010
10 octobre 2023
B son traitement pour la période du 2 février au 9 février 2018.
DCA_21BX01114_20231010
Eu égard à ses motifs, et compte tenu des dispositions citées au point 8 prévoyant un jour de carence, le présent arrêt implique nécessairement que l'administration verse à Mme A son traitement pour la
DCA_21BX01115_20231010
B son traitement pour la période du 4 février au 9 février 2018.
DCA_21BX01116_20231010
B son traitement pour la période du 6 février au 10 février 2018.
DCA_25MA00628_20251016
16 octobre 2025
Dans ces conditions, Mme A... établit, sans, au demeurant, être sérieusement contredite sur ce point, qu’elle ne peut avoir accès effectivement dans son pays d’origine au traitement dont il est acquis
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02321_20240530
30 mai 2024
Sur les frais liés au litige : 15.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01740_20230112
12 janvier 2023
B fait valoir qu'il souffre d'une hypertension artérielle traitée par trithérapie et d'un asthme sévère nécessitant un traitement médicamenteux et produit des certificats médicaux les 8 janvier 2019 et
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01199_20231130
30 novembre 2023
Si Mme B C affirme qu'elle ne pourra pas avoir effectivement accès en République démocratique du Congo aux soins que nécessite l'hypertension artérielle et le syndrome post-traumatique dont elle souffre
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00165_20241121
21 novembre 2024
gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays () ". 3.
2ème chambre
DCA_23TL00857_20250520
20 mai 2025
D nécessite l'usage d'un fauteuil roulant.
DCA_22NC00365_20241024
24 octobre 2024
D, qui n'a pas produit d'observation en défense, n'apportent d'élément circonstancié quant à la nécessité d'un nouveau hangar pour entreposer les machines nécessaires à l'activité agricole du pétitionnaire
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00458_20230704
4 juillet 2023
Il n'est pas contesté que son état de santé a nécessité une prise en charge médicale. Ainsi, il ressort des pièces du dossier que M.
Juge des référés
ORCA_25VE03319_20260414
14 avril 2026
Si Mme A... indique que son état de santé nécessite un « crosslinking », il ressort des pièces du dossier qu’elle a bénéficié de cette opération en 2018.
ORCA_22LY02228_20221219
19 décembre 2022
qui lui sont nécessaires.
DCA_23BX01821_20231221
21 décembre 2023
voyager sans risque vers son pays d'origine et qu'" en tout état de cause, l'existence d'un traitement approprié dans le pays d'origine est sans incidence ".
DCA_21BX02548_20231109
9 novembre 2023
Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.
DCA_23PA01777_20250211
11 février 2025
dans le nécessaire respect, pour ce qui concerne les situations entrant dans leur champ d'application, des stipulations de l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui interdisent
ORCA_22LY00213_20220425
25 avril 2022
Enfin, s'il ressort des certificats rédigés par son psychiatre que l'état de la requérante nécessite un soutien psychothérapique assorti d'un traitement médicamenteux à effet neuroleptique, anxiolytique
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