A n'est entré et s'est maintenu régulièrement en France qu'à la faveur d'une fraude et que son épouse, de même nationalité, est en situation irrégulière sur le territoire français.

sa résidence française ; - il n'a plus son foyer en France depuis décembre 2013 ; - il n'exerçait pas d'activité professionnelle en France ; - le tribunal n'a pas répondu à ce moyen ; - il

Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces

en France, tout assujetti établi dans un autre Etat membre de l’Union européenne qui n’a en France ni le siège de son activité économique, ni un établissement stable à partir duquel les opérations sont

B C, ressortissant français, lorsqu'elle est entrée en France métropolitaine, était dispensée, en cette seule qualité de conjoint de français, en application des dispositions précitées du dernier alinéa

B... n’allègue pas disposer d’autres attaches familiales en France.

régulièrement en France, ne lui confère un droit au séjour dès lors notamment qu'il est désormais majeur ; - l'intéressé, qui est célibataire et sans charge de famille en France, n'établit pas être

et il ne justifie pas d'une impossibilité de reconstituer la cellule familiale hors de France.

couvert d'une carte de résident, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France et qui est titulaire d'une pension contributive de vieillesse, de droit propre ou de droit dérivé, liquidée

de France.

Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces

Dès lors, le moyen tiré de ce que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, en estimant que les liens familiaux entre les intéressés n'étaient pas établis, aurait

Mme B, ressortissante algérienne née le 12 juillet 1966, entrée en France en 2014 selon ses déclarations, a sollicité, le 27 juillet 2022, son admission au séjour en qualité de salariée.

Dans ces conditions, Mme C n'établit pas qu'elle réside effectivement en France depuis plus de dix ans, à la date de l'arrêté contesté.

de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein

permet sérieusement de penser qu'ils ne pourraient pas poursuivre une scolarité hors de France.

en France son siège de direction ou, à tout le moins, un établissement stable par l'intermédiaire duquel elle exerçait son activité.

Selon ses propres déclarations, le requérant ne possède aucune attache familiale en France et ne justifie pas être dépourvu de telles attaches hors de France, notamment en Côte-d'Ivoire, où réside au moins

possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par

A, immatriculée en Pologne, qui exerce une activité de travaux de finition dans le domaine du bâtiment, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de son établissement situé en France au titre de