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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01294_20230126
26 janvier 2023
De même, lorsqu'une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01959_20220512
12 mai 2022
phrase du présent alinéa n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe
1ère chambre
DCA_24PA03121_20260109
9 janvier 2026
procédure suivante : Par une ordonnance du 12 juillet 2024, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis à la Cour la demande présentée par la société Hôtel Paris Bercy, enregistrée au greffe
DCA_22TL00039_20240328
28 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistré le 5 janvier 2022 sous le n° 22MA00039 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille puis sous le n° 22TL00039 au greffe de la cour administrative
4ème chambre
DCA_21TL01758_20231109
9 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mai 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 21MA01758 puis au greffe de la cour administrative d'appel de
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01099_20220426
26 avril 2022
Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement
6ème chambre
DCA_22VE00780_20231123
23 novembre 2023
densification du bâti dans cette partie spécifique de la commune et ne tient pas compte de l'impact de la construction de trois maisons de 150 m² d'emprise, sur 6 ou 9 mètres de hauteur, mitoyennes et édifiées
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02140_20231128
28 novembre 2023
. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité, notamment, l'évacuation de l'immeuble.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03251_20250327
27 mars 2025
D'autre part, si dans le cas où un immeuble est édifié en violation des prescriptions du permis de construire, un permis modificatif portant sur des éléments indissociables de cet immeuble ne peut être
4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00932_20260428
28 avril 2026
En premier lieu, il résulte de l’instruction que la maison de Mme B... a été édifiée sur un terrain classé en zone bleue B5 du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune d’Embrun
DCA_25NT00709_20260410
10 avril 2026
Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent lorsque le dommage n’est pas inhérent à l’existence même de l’ouvrage public ou à son fonctionnement
DCA_24MA00300_20250619
19 juin 2025
Ainsi, en mentionnant les constructions édifiées sans autorisation dans une zone d'aléa très fort au titre du risque d'incendies de forêt et en rappelant l'obligation qui lui incombe de préserver la sécurité
DCA_24MA00583_20251104
4 novembre 2025
B... a saisi le tribunal administratif de Nice puis la Cour est relatif au refus du président de la métropole Nice-Côte d’Azur de déplacer une canalisation qui grève sa propriété et à la réparation des
DCA_21LY04209_20230418
18 avril 2023
Si la société Green Cost invoque la présence d'une maison d'habitation sur la parcelle n° 237, cette construction, édifiée sur sa partie sud-ouest jouxtant la zone urbanisée de Sous-Cusy, est classée en
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01587_20230921
21 septembre 2023
Or, comme le montrent les plans assortissant la demande, les quatre immeubles projetés doivent être édifiés sur l'emplacement de cette pelouse centrale.
3ème chambre
DCA_20TL04456_20221122
22 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er décembre 2020 et 20 juillet 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 11 avril 2022 au greffe
DCA_21DA00111_20220517
17 mai 2022
Par un mémoire enregistré le 23 août 2021 au greffe de la cour, la commune de Bolleville a présenté des conclusions d'appel principal tendant à l'annulation du jugement du 17 décembre 2020 du tribunal
DCA_21TL03941_20231207
7 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2021 sous le n° 21MA03941 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL03941 au greffe de
DCA_21TL02582_20230404
4 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2021, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative d'appel
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02779_20231103
3 novembre 2023
Par suite, la demande enregistrée le 3 décembre 2021 au greffe du tribunal administratif de Marseille n'était pas tardive.
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