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de constructions traditionnelles ou d'habitations existants " et qu'est ainsi possible l'édification de constructions nouvelles en continuité d'un groupe de constructions traditionnelles ou d'un groupe

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01973_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat () ".

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL00718_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2023, le groupement foncier agricole La Ronde déclare se désister de sa requête d'appel présentée le 28 février 2022.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01363_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

A épouse C a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 21 novembre 2019 par laquelle le directeur délégué à l'administration interrégionale judiciaire l'a classée dans le groupe

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01364_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

A épouse B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 21 novembre 2019 par laquelle le directeur délégué à l'administration interrégionale judiciaire l'a classée dans le groupe

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00519_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme DCNS, devenue la société anonyme Naval Group, a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01317_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Groupe Luque du Bâtiment a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04257_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement d'entreprises, dont le mandataire est la société Bouygues Travaux publics Régions France, ainsi que les sociétés le composant

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA00582_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Erys Group a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la restitution

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03678_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

auquel il appartient, le cas échéant, de rechercher toute possibilité de reclassement dans l'entreprise ou au sein du groupe.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00232_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA00844_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

Par un courrier du 3 juillet 2018, la société Neovision Group a convoqué M. C en vue d'une éventuelle rupture de sa période d'essai.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01837_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

La société Cloué Jean et Fils, qui a pour société mère la SAS Holding Groupe Cloué, exerce une activité de négoce et de réparation de matériels agricoles.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01165_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

La société Saviel France, qui appartient au groupe Intermarché Entreprises et relève d’Agromousquetaires dont dépend le pôle alimentaire du groupement des Mousquetaires, exerce une activité de découpe

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01166_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02626_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

qui ont méconnu leurs obligations contractuelles engagent leur responsabilité ; le groupement a d'ailleurs reconnu sa responsabilité ; - la responsabilité du groupement solidaire est également engagée

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02280_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler la décision du 25 janvier 2021 par laquelle le directeur du groupe hospitalier et médico-social du Haut Val de Sèvre et du Mellois a refusé

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00055_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

clos en 2014, 2015 et 2016, correspondant à l'excédent d'impôt résultant de l'absence d'imputation des déficits fiscaux de A sur les résultats d'ensemble réalisés au cours des mêmes exercices par le groupe

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL20153_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

de fonctions dans lesquels doivent être classés les greffiers des services judiciaires, les plafonds annuels de l'IFSE afférents à chacun de ces trois groupes, ainsi que les montants minimaux annuels

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL20154_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

Le 22 janvier 2020, elle a demandé l'annulation de la décision individuelle de notification du groupe de fonctions dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des sujétions, de l'expertise et de

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