Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a remis en cause la déduction de la facture de 75 000 euros émise par la société Technopoudre dès lors que celle-ci était fondée à être indemnisée

Par un courrier du 6 septembre 2019, l'intéressée a sollicité l'indemnisation de ces 15 jours non pris.

demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable, et de condamner la collectivité territoriale de Martinique à lui verser une indemnité

Cette indemnité n'est pas cumulable avec l'indemnité forfaitaire dégressive accordée aux techniciens d'études et de fabrications en application du décret n° 56-1296 du 17 décembre 1956 susvisé. ".

de son déficit fonctionnel temporaire partiel à hauteur de 1 061,95 euros après application du taux de perte de chance, sur la base d’une somme journalière de 30% ; - l’indemnisation du préjudice

Mme A relève appel du jugement en demandant à la cour de porter le montant de son indemnisation à la somme totale de 165 019,59 euros.

En ce qui concerne le droit à indemnisation de Mme B veuve D : 2.

La société Beauséjour relève appel de ce jugement en tant qu'il a limité le montant de l'indemnisation mise à la charge de l'Etat à la somme de 15 000 euros.

à être indemnisés par le responsable du dommage au titre des préjudices qu'ils subissent de ce fait.

B l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves et lui enjoignant d'attribuer à M. B cette indemnité pour la période comprise entre le 1er septembre 2017 et le 31 août 2019.

/L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité.

A à fin d'indemnisation des troubles subis dans ses conditions d'existence ne peut qu'être écartée. 16. D'autre part, M.

C à fin d'indemnisation des troubles subis dans ses conditions d'existence ne peut qu'être écartée. 16. D'autre part, M.

Un agent ne peut utilement revendiquer aucun droit à rémunération ou à indemnité autre que ceux prévus par les textes légalement applicables.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 février 2025, le CH de Roubaix, représenté par Me Maricourt, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement en réduisant l’indemnité

Cette disposition s’applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais ».

Quant au montant total hors taxes des indemnités : 42.

La caisse n'est pas fondée à solliciter une nouvelle fois en appel le versement de cette indemnité, ni à demander, en l'absence d'indemnisation par la cour de débours pour des montants supérieurs à ceux

à de plus justes proportions, le tribunal ayant évalué ce poste de préjudice sur la base d'un taux journalier de 20 euros, alors que la jurisprudence retient habituellement un taux journalier de 13 euros

de fonctions, de sujétions et d'expertise d'un montant de 191,66 euros à prélever sur les rémunérations des mois d'octobre et novembre 2021, et l'a informée que son indemnité de fonctions, de sujétions