Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04346_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D... s’est aggravé, ce qui implique que lui-même et ses enfants bénéficient d’une indemnisation complémentaire à celle qui leur a été allouée par le jugement du tribunal de grande instance de Marseille
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01044_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Insatisfaite du montant de l'offre d'indemnisation proposée par l'assureur du centre hospitalier de Chaumont, Mme A a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'un recours en indemnisation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01753_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
, 20 685 100 euros et 16 026 535 euros, en indemnisation du préjudice résultant d'une distorsion de concurrence imputable à une faute de l'Etat.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00981_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
S’agissant de l’indemnisation des préjudices : 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02923_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
E... et la Mutuelle Assurances Corps Médical Français (MACSF) ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, avant dire-droit, d’ordonner une expertise médicale complémentaire et, d’autre
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00289_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
due s'élève à 53 032,48 euros pour la période à échoir jusqu'à l'âge de la retraite et à 136 812 euros à compter de l'âge de la retraite ; - l'incidence professionnelle sera indemnisée à hauteur de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02160_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Elle n’est, dès lors, pas fondée à solliciter une indemnisation à ce titre.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00001_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Le 15 juillet 2021, l'ONIAM et Mme A ont conclu un protocole d'indemnisation transactionnelle portant sur une somme totale de 27 282,84 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03349_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01315_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière ; il produit devant la cour l'accusé de réception de sa demande préalable d'indemnisation ; sa demande en date du 1er février 2023 a été reçue
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01508_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ariane Energy a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une indemnité totale de 115
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01509_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alsace Montage Structures a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une indemnité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01510_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alsace Montage Structures a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une indemnité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01511_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alsace Montage Structures a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une indemnité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01512_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alsace Montage Structures a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une indemnité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01513_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alsace Montage Structures a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une indemnité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01514_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alsace Montage Structures a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une indemnité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01515_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alsace Montage Structures a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une indemnité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01516_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alsace Montage Structures a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une indemnité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01517_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alsace Montage Structures a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une indemnité
Source officiellePage 35 sur 188