elle consulte au cours d'une vérification tout ou partie de la comptabilité tenue par l'entreprise vérifiée mais se trouvant chez un tiers, de soumettre l'examen des pièces comptables obtenues à un débat

retard dans le cadre de l'exécution de la convention de délégation de service public conclue pour la conception, l'établissement et l'exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit

B pour prononcer la sanction de révocation, en dépit d'une maladresse dans la rédaction de l'arrêté ; - les faits de détention à son domicile d'une arme de poing chargée, de trois fusils, de deux gilets

obligation.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation

antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2022 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

C B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés du 5 septembre 2023 par lesquels le préfet de Police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à

A tendant à la faire condamner pour délit d'entrave aux prérogatives ou au fonctionnement d'une instance représentative du personnel au sens de l'article L. 4742-1 du code du travail.

Il a également tenu compte des pertes de boissons sans alcool, sur la base des indications de la SARL Charlet et Associés, ainsi que des quantités de boissons entrant dans la composition des cocktails,

de moyens et non à une obligation de résultats comme la société Albertazzi.

La société à responsabilité limitée (SARL) Le Ducat, qui exploitait un fonds de commerce de débit de boissons, brasserie et restaurant situé à Paris (2ème arrondissement), a fait l’objet d’une vérification

L'article 203 du code civil dispose que : " Les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ".

n’ont pas été respectées ; – il a été approuvé à l’issue d’une procédure irrégulière en ce que l’information des conseillers métropolitains sur les modifications apportées au projet de PADD mis au débat

Par suite le moyen tiré du défaut de débat oral et contradictoire doit être écarté comme inopérant. 13.

oral et contradictoire ainsi que son obligation de loyauté ; - la doctrine administrative prévoit de ne pas envoyer de proposition de rectification pendant les congés estivaux ; - l'avis de mise

Il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut en principe regarder l'existence d'un solde débiteur du compte courant ouvert dans les écritures d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés

La durée totale cumulée des obligations prévues aux 1° à 3° du présent article ne peut excéder douze mois.

Il ressort des mentions de l’arrêté attaqué que le préfet du Haut-Rhin a décidé d'obliger M.

Par suite, il ressort du faisceau d'indices retenu par l'administration, qui n'est pas utilement contesté par le requérant, que M.

900 euros comptabilisée au crédit du compte 457 000 " associés dividendes " et, d'autre part, au titre des années 2011 et 2012, des sommes de, respectivement, 9 000 euros et 46 000 euros inscrites au débit