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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01573_20251230
30 décembre 2025
caractérisaient pas des manquements susceptibles d’être regardés comme des fautes disciplinaires ; - l’intervention ponctuelle d’un suppléant lors de la discussion générale n’a pas eu d’incidence sur le sens
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01489_20221020
20 octobre 2022
code de commerce : " Pour l'application du présent titre, constitue la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale l'aire géographique au sein
5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY03512_20240404
4 avril 2024
D C, adjoint au sous-directeur de la qualité du cadre de vie, au sein de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature
6ème chambre
DCA_22NT00532_20230704
4 juillet 2023
chargés des affaires sociales ont procédé à son licenciement en fin de stage à compter du 1er septembre 2018, ensuite, d'enjoindre à l'Etat de le réintégrer et de le titulariser en qualité d'attaché au sein
DCA_25MA00103_20251027
27 octobre 2025
Il participe aux relations extérieures de l’établissement, notamment avec les entreprises ». 6.
5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Consus France a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la
2ème chambre
DCA_24TL01206_20260120
20 janvier 2026
Un examen d’imagerie par résonance magnétique, pratiqué le 2 février 2010 au sein du centre hospitalier universitaire de Nîmes, a montré une masse osseuse vascularisée du tiers moyen de l’avant-bras.
9ème Chambre
DCA_22PA02257_20240308
8 mars 2024
de M. et Mme A le 16 mai 2014 ne correspond pas à des rémunérations ou des avantages occultes au sens de l'article 111 c du code général des impôts, mais à un remboursement de prêt avancé par M.
DCA_24PA03462_20250627
27 juin 2025
soulte, il aurait été majoritaire dans le capital de la société Sillage et, en apportant à cette société ses propres titres de la société Aprevia, son épouse aurait perdu tout pouvoir de décision au sein
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
Elle est ainsi suffisamment motivée au sens de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01584_20230517
17 mai 2023
F, technicien supérieur au sein de la commune de Seynod, depuis intégrée à la commune d'Annecy, a heurté une voûte du parking de l'hôtel de ville.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01416_20251106
6 novembre 2025
en raison du dommage anormal et spécial causé par la défaillance de cet ouvrage ; - il existe un lien de causalité direct et certain entre la survenance des infiltrations et les travaux publics entrepris
1ère chambre
DCA_23PA04734_20250703
3 juillet 2025
/ Lorsque cet étranger exerce une activité salariée, la délivrance du titre est conditionnée par la durée des contrats d'engagement conclus avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale
3ème Chambre
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_21VE02503_20240606
6 juin 2024
total de 110 611,51 euros, résultent de l'encaissement par Mme B sur ses comptes bancaires personnels, pendant plus de deux ans, de trente-sept chèques émis par la société les Baguettes Gourmandes, au sein
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00188_20240227
27 février 2024
C Robichon, ingénieur en chef territorial du département de la Vienne exerçant les fonctions de responsable du pôle du patrimoine au sein de la direction de l'éducation et des bâtiments a été suspendu
DCA_20VE02134_20230223
23 février 2023
subsidiaire, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : " Les dispositions de l'article 8 de la directive fusions doivent-elles être interprétées en ce sens
DCA_20VE02135_20230223
3ème chambre
DCA_21PA04583_20221018
18 octobre 2022
Procédure contentieuse antérieure : La société Publicis Conseil a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 décembre 2018 par laquelle la directrice régionale des entreprises
DCA_21PA04584_20221018
Procédure contentieuse antérieure : La société Publicis Groupe a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 décembre 2018 par laquelle la directrice régionale des entreprises
DCA_21PA04585_20221018
Procédure contentieuse antérieure : La société Publicis Media France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 décembre 2018 par laquelle la directrice régionale des entreprises
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