En outre, et en tout état de cause, ainsi qu'il résulte de ce qui a été dit au point 5, la note ministérielle du 22 février 2018 se borne à expliciter l'intention du législateur quant à l'appréciation

de maîtrise foncière étant d'ailleurs sans incidence sur le caractère contraignant de cette mesure dont l'État est chargé de contrôler la mise en œuvre.

a refusé de reprendre ses fonctions au motif que les horaires imposés, se révélaient incompatibles avec ses activités d'enseignante ; - Mme B, qui indique avoir exprimé à plusieurs reprises son intention

Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 juillet et 26 août 2022, la commune de Marseille, représentée par Me Laridan, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à

La société requérante, qui fait exclusivement état de sa qualité de professionnel dont l'activité est susceptible d'être affectée par le projet, soutient que l'arrêté attaqué aurait été pris au vu d'un

L'ensemble donne un paysage cerné par les boisements, composés de feuillus et de conifères.

À cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d'une manière générale ou cas par cas () ". 22.

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".

C au titre de l'année 2012 étant conforme à cette décision, celui-ci n'est en tout état de cause pas fondé à s'en prévaloir. Sur les pénalités : 8.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 janvier 2020, le 3 juillet 2020 et le 31 mars 2022, Mme B, représentée par Me Maumont, demande à la cour, dans le dernier état

été régulièrement affiché et publié, y compris sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône, et que les résumés non techniques de l'étude d'impact et de l'étude de dangers jointes à la demande

allé au-delà des exigences posées par l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme ; - le projet architectural est insuffisant en ce qu’il ne définit ni le choix des matériaux et des couleurs, ni l’insertion

fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son

Jeanneau devenue Atic, 146 634,36 euros au regard de la responsabilité technique de la société Chagnaud devenue DG Construction, 548 498,07 euros au regard de la responsabilité technique de la société

S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité.

a présenté, le 24 mars 2015, une demande de subvention du fonds social européen (FSE), au titre de l'année 2015, en vue de la réalisation d'une opération consistant en la mise en place d'ateliers d'insertion

B a été employé en 2015 par la communauté urbaine de , fusionnée en 2017 au sein de la communauté d'agglomération du , sous couvert de différents contrats à durée déterminée en qualité d'agent technique

enregistrés le 14 février 2023 et les 8 juillet, 3 et 18 septembre 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société PDS Events, représentée par Me Heymans, demande à la cour, dans le dernier état

A cette occasion, l’intéressée fait état de ses bons états de service et produit différentes évaluations professionnelles desquelles émane une opinion favorable la concernant.

médical d’une altération de son état de santé.