dès qu'elle en a eu connaissance ; Sur l'irrecevabilité du mémoire en défense du département de la : - le mémoire en défense du département est irrecevable, dès lors qu'il est insuffisamment motivé

volontaire : - elle est entachée d'un défaut de motivation au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 16 avril 2022 et 30 juillet 2024, la commune de Charvieu-Chavagneux, représentée par Me Lenthilac, demande à la cour

A... aurait soulevé les moyens tirés du défaut de motivation et de la méconnaissance du droit au respect de sa vie privée et familiale.

En premier lieu, il y a lieu d’écarter le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté attaqué par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal au point 4 du jugement attaqué dès lors

Il soutient que : - la demande présentée par M. et Mme A devant le tribunal administratif de Lille devait être rejetée pour irrecevabilité, comme tardive, dès lors qu'elle a été enregistrée après l'expiration

A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

assortie de cette motivation.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, Mme B, représentée par Me Grün, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 septembre 2023 ; 2°) d'annuler la

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 février 2023, M.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit être écarté. 16.

Il soutient que : - les décisions contestées sont entachées d'un défaut de motivation, au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles sont entachées

Il fait valoir, à titre principal, que la requête d'appel est irrecevable à défaut de comporter des moyens d'appel, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il fait valoir, à titre principal, que la requête d'appel est irrecevable à défaut de comporter des moyens d'appel, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 juin 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er janvier 2021, Mme A B, représentée par Me Nessah, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° d'annuler l'arrêté

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 février 2025, M.

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; - il méconnaît son droit d'être entendu ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux

Sur l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours : 2.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée 6 novembre, M.