Par un jugement du 21 octobre 2022, dont M.

antérieure : La société Entreprise J.A Cowan & Fils a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler la décision du 17 avril 2023 du directeur général du port autonome de Papeete rejetant

Sur la régularité du jugement : 3.

du 13 février 2020 et la décision du 7 juillet 2020 rejetant le recours gracieux formé contre cette délibération.

Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux appels des jugements rendus à compter du 1er septembre 2020 ainsi qu'aux requêtes relevant de la compétence

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances

reçus le 20 décembre 2024, tous du même montant de 3 750 euros, au titre d’amendes forfaitaires majorées, et la décision du 17 mars 2025 de la direction départementale des finances publiques de l’Aude rejetant

qualité d'agent privé de sécurité ainsi que la décision rendue le 27 octobre 2020 de la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) rejetant

Par un jugement n° 2201977 du 14 juin 2024, le tribunal administratif de Rouen a fait droit à sa demande et a enjoint à l'Etat de réexaminer sa demande d'autorisation.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

2018 rejetant son recours gracieux.

Par un jugement n° 2006712 du 31 mai 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

Par jugement n° 2301934 du 17 août 2023, la magistrate désignée du tribunal a annulé cet arrêté et a rejeté le surplus des demandes dont celle présentée au titre des articles L. 761-1 du code de justice

B, représenté par Me Weyl, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guyane du 11 mars 2021 ; 2°) d'annuler la décision de l'autorité rectorale rejetant le bénéfice

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : -la minute du jugement n’a pas été signée par l’ensemble des magistrats et par le greffier présents à l’audience, contrairement à ce qu’impose

requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; ( ) les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance () rejeter les requêts dirigées

Elles soutiennent que : - la requête est recevable ; - le jugement est irrégulier dès lors que la minute n'est pas signée ; - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas

Les requêtes n° 19MA05356 et n° 19MA05357 sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. 2.

la décision rejetant son recours gracieux du 8 février 2021.