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7 461 résultats pour « lien de droit entre les employeurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23PA00812_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

En premier lieu, le requérant ne saurait utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00132_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

entre la demande de licenciement et le mandat de la salariée.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01534_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02513_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01238_20250801

Admin. Appel

1 août 2025

1 août 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01329_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00308_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

En deuxième lieu, la société CGI France soutient que son instrument de décompte, dit " A ", de la durée du travail des salariés employés en horaires individualisés répond aux exigences du code du travail

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02468_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Par une ordonnance du 18 mars 2022 la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 15 avril 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01774_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

En deuxième lieu, il ne résulte pas davantage de l'instruction que les erreurs et retards commis par le rectorat dans le versement des traitements de Mme A entre décembre 2016 et mars 2017 seraient la

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01598_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

A l'appui de cette dernière demande, l'employeur a notamment invoqué l'utilisation abusive par ce salarié de son droit de retrait, mis en œuvre à sept reprises entre le 2 janvier et le 16 janvier 2018.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02364_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

En raison du nombre d’heures supplémentaires effectuées par Mme C... et de la nature des tâches qui lui étaient attribuées par son employeur, lesquelles étaient pour l’essentiel sans lien avec le fonctionnement

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00027_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

En vertu de l’article L. 5422-20 dudit code, ce régime d’assurance fait l’objet d’accords conclus entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés et agréés par l’autorité administrative

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03221_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22347_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

B, lui demandant de proposer une autre solution afin que le contrôle puisse avoir lieu.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02459_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En troisième lieu, la décision du 10 juin 2022 comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent et répond aux prescriptions de L. 211-2 de code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02465_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En troisième lieu, la décision du 10 juin 2022 comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent et répond aux prescriptions de L. 211-2 de code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02466_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En troisième lieu, la décision du 10 juin 2022 comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent et répond aux prescriptions de L. 211-2 de code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02467_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En troisième lieu, la décision du 10 juin 2022 comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent et répond aux prescriptions de L. 211-2 de code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE03147_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ;

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02870_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Des études épidémiologiques menées à partir de données relevées, pour l'une, en Angleterre et, pour l'autre, en Afrique du sud, publiées en 1955 et 1960, ont mis en évidence le lien entre exposition à

Source officielle

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