CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA00812_20231020
20 octobre 2023
En premier lieu, le requérant ne saurait utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00132_20241205
5 décembre 2024
entre la demande de licenciement et le mandat de la salariée.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01534_20250128
28 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02513_20230227
27 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Juge des référés
ORCA_25NC01238_20250801
1 août 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
ORCA_25PA01329_20260421
21 avril 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative
6ème chambre
DCA_21NT00308_20220531
31 mai 2022
En deuxième lieu, la société CGI France soutient que son instrument de décompte, dit " A ", de la durée du travail des salariés employés en horaires individualisés répond aux exigences du code du travail
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02468_20220922
22 septembre 2022
Par une ordonnance du 18 mars 2022 la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 15 avril 2022.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01774_20250306
6 mars 2025
En deuxième lieu, il ne résulte pas davantage de l'instruction que les erreurs et retards commis par le rectorat dans le versement des traitements de Mme A entre décembre 2016 et mars 2017 seraient la
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01598_20221019
19 octobre 2022
A l'appui de cette dernière demande, l'employeur a notamment invoqué l'utilisation abusive par ce salarié de son droit de retrait, mis en œuvre à sept reprises entre le 2 janvier et le 16 janvier 2018.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02364_20260414
14 avril 2026
En raison du nombre d’heures supplémentaires effectuées par Mme C... et de la nature des tâches qui lui étaient attribuées par son employeur, lesquelles étaient pour l’essentiel sans lien avec le fonctionnement
1ère Chambre
DCA_24VE00027_20260203
3 février 2026
En vertu de l’article L. 5422-20 dudit code, ce régime d’assurance fait l’objet d’accords conclus entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés et agréés par l’autorité administrative
DCA_23LY03221_20240404
4 avril 2024
1ère chambre
DCA_21TL22347_20231012
12 octobre 2023
B, lui demandant de proposer une autre solution afin que le contrôle puisse avoir lieu.
8ème chambre
DCA_24PA02459_20250429
29 avril 2025
En troisième lieu, la décision du 10 juin 2022 comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent et répond aux prescriptions de L. 211-2 de code des relations entre le public et l'administration
DCA_24PA02465_20250429
DCA_24PA02466_20250429
DCA_24PA02467_20250429
DCA_24VE03147_20250923
23 septembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ;
DCA_21DA02870_20230119
19 janvier 2023
Des études épidémiologiques menées à partir de données relevées, pour l'une, en Angleterre et, pour l'autre, en Afrique du sud, publiées en 1955 et 1960, ont mis en évidence le lien entre exposition à
Page 35 sur 374
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.