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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00676_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
d'urbanisme était presque à son terme ; le projet est en contradiction avec les nouveaux articles UD6, UD7, UD8, UD11 et UD12 du futur plan local d'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00074_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
demandé au tribunal administratif de Versailles, dans le dernier état de leurs écritures, d'annuler la délibération du 6 septembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Sermaise a approuvé le plan local
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02564_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Sur la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la délibération de la commission locale d'agrément et de contrôle du 21 juin 2018 : 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00250_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité externe du plan local d'urbanisme : 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03794_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Le plan local d'urbanisme respecte les dispositions de cet accord. () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01931_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Ils soutiennent que : - ils sont recevables à agir ; - l'arrêté méconnait les dispositions du plan local d'urbanisme en tant qu'il emporte démolition d'une chapelle, identifiée par le plan local d'urbanisme
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00106_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Par une délibération du 16 mai 2019, le conseil municipal de Saint-Suliac (Ille-et-Vilaine) a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06545_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En cinquième lieu, l'article UA 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme dispose : " Les accès doivent être adaptés à l'opération.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01295_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
situé à l’adresse du local commercial.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01550_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
D'autre part, il n'est ni établi, ni même allégué, que le loyer convenu serait, eu égard aux caractéristiques du local, à sa localisation et aux perspectives d'exploitation, sous-évalué.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00341_20240227
27 février 2024
27 février 2024
locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre de locaux d'habitation existants ou les travaux d'aménagement interne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03907_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
commerciaux ou à usage professionnel, prévoit que la valeur locative de ces locaux est calculée en appliquant, au local à évaluer, le tarif arrêté par la commission départementale des valeurs locatives
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04851_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle soutient que : -le choix du local type n° 28 du procès-verbal de la commune de Nice est inapproprié ; il convient de prendre comme référence le local type n° 138 ; -les caractéristiques de son
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02232_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
En ce qui concerne la surface des annexes et locaux accessoires de la construction projetée : 31. Aux termes de l'article UB 5.8 du règlement du plan local d'urbanisme : " 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL21529_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Quant aux autres moyens tirés de la méconnaissance du plan local d'urbanisme de la commune de Pibrac : 13.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05066_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
(SCI) Dulami a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler les décisions du 1er février 2021 et du 7 décembre 2021 par lesquelles le maire de Changis-sur-Marne a refusé de modifier le plan local
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01941_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article UA12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune 7.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02201_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
dispositions générales du plan local d'urbanisme ; - il ne respecte pas l'article 7.2 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03551_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
S'agissant de la méconnaissance des dispositions générales de l'article 14 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune : 9.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01797_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Procédure antérieure : Mme D C épouse A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la délibération du 26 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-Joseph a approuvé le plan local
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