Par suite, il pouvait participer à la formation collégiale qui a rendu le jugement attaqué du 1er octobre 2024, sans entacher celui-ci d'irrégularité. 5.

Il en va de même, a fortiori, lorsque l'administration omet de délivrer cet accusé de réception. 8.

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'a pas été signé par le magistrat-rapporteur, la présidente de chambre et le greffier d'audience ; - il est irrégulier en

de l'article 1 du décret du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation : " Il est institué une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires de l'État et les magistrats

Toutefois, dans le cas où cette partie est insolvable, l'expert subit, pour avoir participé au fonctionnement du service public de la justice administrative, un préjudice qui résulte de l'impossibilité

devaient être regardées comme dirigées contre la décision explicite prise par le ministre le 31 août 2022, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que, par l’ordonnance n° 2204357du 4 mai 2023, le magistrat

B... de renouvellement de la carte professionnelle autorisant l’exercice des activités de recherches privées qui lui avait été délivrée le 3 août 2017, est fondée sur le fait que M.

C F ne pouvait participer, en qualité de rapporteur, à la formation de jugement dans les affaires n° 1706579 et 1706580 sans méconnaître le principe d'impartialité et, par suite, entacher d'irrégularité

sécurité de l'enfant, l'assistant familial est consulté préalablement sur toute décision prise par la personne morale qui l'emploie concernant le mineur qu'elle accueille à titre permanent ; elle participe

Le représentant du personnel, qui a participé à l'entretien pour l'assister, a d'ailleurs lui-même reconnu, devant la commission saisie pour avis du licenciement en litige, que M.

Dans ces conditions, la participation de ce magistrat au jugement au fond de l'affaire ne peut être regardée comme de nature à faire douter de l'impartialité de la formation de jugement.

Délibéré après l’audience publique du 16 décembre 2025 à laquelle siégeaient : - Mme Isabelle Hogedez, présidente de chambre, - Mme Barbara Massiou, présidente-assesseure, - M.

Elle a ainsi participé aux travaux à l’origine des désordres constatés.

Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité des jugements de première instance en l'absence de signature par le magistrat compétent ne peut qu'être écarté.

Le projet de plan local d'urbanisme a été arrêté par délibération du 14 décembre 2016, avant d'être approuvé par une délibération du 6 décembre 2017.

Une note en délibéré présentée pour la commune de Fleurance a été enregistrée le 6 décembre 2024. Considérant ce qui suit : 1.

Par délibérations du 20 décembre 2018 et du 10 avril 2019, le conseil métropolitain de Dijon Métropole a arrêté le projet de plan local d'urbanisme.

Des notes en délibéré ont été produites dans les deux instances pour la société SNEF, par des mémoires enregistrés le 14 février 2024.

Par un arrêté du 13 juillet 2017, le maire de la commune de Pénestin leur a délivré le permis de construire sollicité.

Délibéré après l'audience publique du 1er avril 2025 à laquelle siégeaient : - Mme Marie-Pierre Viard, présidente de chambre, - M. Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - M.