Il ne ressort pas des pièces du dossier que le médecin du travail aurait été informé, ainsi que ces dispositions l'exigent, de la tenue de la séance de la commission de réforme du 9 février 2021.

Par un jugement n° 2200876 du 3 juillet 2024, le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du 28 avril 2022 et mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Jura le versement

Lors de sa séance du 15 décembre 2020, la commission de réforme a émis un avis favorable à cette demande.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

journalière de 150 euros dont était assorti l'arrêté du 20 novembre 2018, à hauteur de la somme de 10 500 euros au titre de la période du 20 novembre 2018 au 30 janvier 2019 ou, subsidiairement, de réformer

En outre, il n'est pas contesté que ces demandes n'ont pas été soumises pour avis à la commission de réforme conformément aux dispositions citées au point 3. 5.

Ce défaut de consultation préalable de la commission de réforme a privé Mme A d'une garantie.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 1er octobre 2020 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

B une somme de 9 412 euros en réparation des préjudices subis, mis à la charge de la commune de le versement à M.

Il ressort de la chronologie des faits rappelée au point 1 et des pièces du dossier que tant le médecin agréé que la commission de réforme ont constaté l'aptitude de M. D à reprendre son travail.

La mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement ; / 7.

Le jugement du tribunal doit être réformé en tant qu'il a rejeté intégralement les conclusions de M. A tendant à la réparation de ce chef de préjudice. 10.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 25 mai 2023 est réformé en ce qu'il a de contraire aux articles 1er et 2.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de la Réunion du 18 mai 2021 est réformé en tant qu'il est contraire à l'article 1er.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A... a présenté, le 11 février 2020, une demande de reconnaissance de maladie professionnelle.

D et B relèvent appel de ce dernier jugement en demandant que l'indemnité mise à la charge de la commune soit portée à la somme de 95 844,02 euros.

locatives des locaux professionnels visant à une mise en cohérence avec la réalité du marché locatif.

Il ressort également de l'avis du 4 décembre 2018 de la commission de réforme que celle-ci s'est prononcée en faveur de la reconnaissance de l'imputabilité au service de la maladie du requérant.

Il ressort en outre du dossier de première instance que c'est l'AP-HP qui a produit la première cette expertise, alors qu'elle comporte des informations à caractère médical.

Il ressort également des termes de l'arrêté du 28 décembre 2020 que celui-ci a en partie repris les motifs de la décision du 17 décembre 2020.