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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04106_20230209
9 février 2023
en œuvre de la procédure de demande de justifications, s'entend de celle que l'administration constate avant tout examen critique préalable à cette mise en œuvre des crédits qu'elle a recensés, quelles
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02921_20220629
29 juin 2022
Elle soutient que : - la mise en demeure reçue le 24 mai 2022 la place dans une situation d'urgence, la somme à régler, de 59 693 euros, étant hors de proportion avec ses capacités de paiement, dès
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01690_20220727
27 juillet 2022
En l'absence de réponse aux deux mises en demeure du 12 juin 2017, l'administration a estimé que les sommes litigieuses devaient être taxées d'office et réintégrées dans le revenu imposable de M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00776_20240718
18 juillet 2024
en demeure de payer du 13 janvier 2021.
2ème chambre
DCA_23PA01641_20241211
11 décembre 2024
de taxation d'office en l'absence de mise en demeure.
7ème chambre
DCA_23PA02438_20250522
22 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes réclamées par deux mises en demeure de payer du 10 janvier 2019 pour avoir paiement de cotisations
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00473_20221222
22 décembre 2022
Enfin, la circonstance que l'administration a mis en demeure " M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04083_20221216
16 décembre 2022
S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02196_20231017
17 octobre 2023
Sur le fond, que : - la résiliation a été décidée à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une mise en demeure lui laissant un temps suffisant pour s'expliquer sur
6ème chambre
DCA_21NT01792_20230919
19 septembre 2023
D'autre part, il résulte de l'instruction que le titre de perception ou état récapitulatif des créances pour mise en recouvrement de la somme litigieuse de 9 048 euros, versé aux débats par l'administration
4ème chambre
DCA_20TL23050_20221124
24 novembre 2022
l'arrêté du 25 mai 2016 ne se fonde que sur l'absence de la réalisation de la mise en demeure d'exécuter la mise en place d'un système de drainage prévue par l'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté du
DCA_22MA01782_20241122
22 novembre 2024
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, et l'informant du risque couru de radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
1ère chambre
DCA_21TL00261_20221013
13 octobre 2022
L'administration fiscale justifie lui avoir adressé le 25 avril 2017 trois mises en demeure de produire les déclarations de résultats relatives à chacun des exercices vérifiés, les avis de réception correspondants
3ème Chambre
DCA_20VE01796_20220510
10 mai 2022
en œuvre est irrégulière, l'administration n'apportant pas la preuve que la mise en demeure de procéder à une déclaration des bénéfices de la SCI Gerbe d'Or concernait une activité relevant de l'imposition
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02259_20230316
16 mars 2023
Dans ces conditions, l'administration a régulièrement mis en œuvre la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales.
DCA_23TL03004_20251021
21 octobre 2025
La requête a été communiquée au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault, qui, en dépit de la mise en demeure, déposée dans l’application Télérecours, le 10 septembre 2024, n
DCA_24DA01047_20250320
20 mars 2025
En vertu de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer
3ème chambre
DCA_24TL01639_20260331
31 mars 2026
Un cocontractant ne peut être regardé comme ayant été régulièrement mis en demeure dans le cas où la mise en demeure qui lui a été adressée ne fait état d’aucun manquement précis de sa part à ses obligations
DCA_22DA01720_20240222
22 février 2024
que constituent la fourniture du petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture du linge de maison et la réception de la clientèle.
DCA_22BX00339_20240402
2 avril 2024
en demeure.
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