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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03384_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Elle soutient que : - la décision de prorogation du certificat d'urbanisme doit s'apprécier au regard des modifications des règles d'urbanisme, des servitudes administratives ou des circonstances de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01834_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, la commune de Cerbère, représentée par Me Paillès, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge des

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01840_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, la commune de Cerbère, représentée par Me Paillès, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge des

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01846_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, la commune de Cerbère, représentée par Me Paillès, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge des

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01848_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, la commune de Cerbère, représentée par Me Paillès, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge des

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03749_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Il soutient que : - les modifications sollicitées ne peuvent être regardées comme induisant un bouleversement de l'économie générale du projet et comme constituant, par suite, une nouvelle demande de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02154_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

La créance présentait ainsi, à la date où le titre exécutoire en litige a été émis, un caractère certain, liquide et exigible.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00468_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

B... en zone naturelle procédait d’une rupture d’égalité devant les charges publiques soulevée en page 12 du mémoire en réplique reçu le 14 novembre 2019 et ne l’a pas visé.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01831_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

limite de dépôt et la date limite de modification de la demande unique qui comporte, notamment, un registre parcellaire graphique mis à jour. / () / La demande unique est transmise par voie électronique

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01833_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

limite de dépôt et la date limite de modification de la demande unique qui comporte, notamment, un registre parcellaire graphique mis à jour. / () / La demande unique est transmise par voie électronique

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03699_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Ainsi, le plan local d'urbanisme de Mios en vigueur à cette date, approuvé le 7 juillet 2010, était applicable à la demande de permis de construire en cause.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00317_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

l'arrêté du 20 décembre 2019 ; 3°) d'enjoindre à la commune de Meylan de lui délivrer ce permis de construire, dans un délai d'un mois ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Meylan le paiement

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02267_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

SMTD le versement des sommes de 2 664 euros et de 3 180 euros au titre des frais qu'elle a exposés pour se faire assister dans le cadre de l'expertise ; 4°) et de mettre à la charge du SMTD le paiement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04587_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En deuxième lieu, il résulte des termes mêmes du neuvième alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, précité, que le délai de paiement court " à compter de la date d'émission de la facture

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04319_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

pas soumise à ce délai dans le cas de paiements indus résultant soit de l'absence d'information de l'administration par un agent de modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22059_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'autre part, d'annuler l'arrêté en date du 25 février 2022 par lequel

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00340_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

de lui délivrer le permis de construire sollicité et, subsidiairement, d'instruire à nouveau sa demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte, passé

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02570_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

des sommes correspondant aux missions DET et OPC ; - la modification du programme ou des prestations décidée par le maître d'ouvrage doit donner lieu à paiement des prestations supplémentaires, même

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02514_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Cette rubrique est directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site (…) ». 26.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_18VE02937_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

En vertu de ces dispositions, les décisions d'accepter une entreprise en qualité de sous-traitant et d'agréer ses conditions de paiement ne sont susceptibles d'ouvrir à celle-ci un droit au paiement direct

Source officielle

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