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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03384_20240919
19 septembre 2024
Elle soutient que : - la décision de prorogation du certificat d'urbanisme doit s'apprécier au regard des modifications des règles d'urbanisme, des servitudes administratives ou des circonstances de
3ème chambre
DCA_23TL01834_20231219
19 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, la commune de Cerbère, représentée par Me Paillès, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge des
DCA_23TL01840_20231219
DCA_23TL01846_20231219
DCA_23TL01848_20231219
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03749_20230516
16 mai 2023
Il soutient que : - les modifications sollicitées ne peuvent être regardées comme induisant un bouleversement de l'économie générale du projet et comme constituant, par suite, une nouvelle demande de
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02154_20230525
25 mai 2023
La créance présentait ainsi, à la date où le titre exécutoire en litige a été émis, un caractère certain, liquide et exigible.
DCA_21MA00468_20230105
5 janvier 2023
B... en zone naturelle procédait d’une rupture d’égalité devant les charges publiques soulevée en page 12 du mémoire en réplique reçu le 14 novembre 2019 et ne l’a pas visé.
3ème Chambre
DCA_22NT01831_20221202
2 décembre 2022
limite de dépôt et la date limite de modification de la demande unique qui comporte, notamment, un registre parcellaire graphique mis à jour. / () / La demande unique est transmise par voie électronique
DCA_22NT01833_20221202
DCA_21BX03699_20221216
16 décembre 2022
Ainsi, le plan local d'urbanisme de Mios en vigueur à cette date, approuvé le 7 juillet 2010, était applicable à la demande de permis de construire en cause.
DCA_24LY00317_20250325
25 mars 2025
l'arrêté du 20 décembre 2019 ; 3°) d'enjoindre à la commune de Meylan de lui délivrer ce permis de construire, dans un délai d'un mois ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Meylan le paiement
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02267_20231213
13 décembre 2023
SMTD le versement des sommes de 2 664 euros et de 3 180 euros au titre des frais qu'elle a exposés pour se faire assister dans le cadre de l'expertise ; 4°) et de mettre à la charge du SMTD le paiement
DCA_21PA04587_20221018
18 octobre 2022
En deuxième lieu, il résulte des termes mêmes du neuvième alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, précité, que le délai de paiement court " à compter de la date d'émission de la facture
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04319_20231107
7 novembre 2023
pas soumise à ce délai dans le cas de paiements indus résultant soit de l'absence d'information de l'administration par un agent de modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22059_20231115
15 novembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'autre part, d'annuler l'arrêté en date du 25 février 2022 par lequel
DCA_24MA00340_20241212
12 décembre 2024
de lui délivrer le permis de construire sollicité et, subsidiairement, d'instruire à nouveau sa demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte, passé
DCA_22BX02570_20240611
11 juin 2024
des sommes correspondant aux missions DET et OPC ; - la modification du programme ou des prestations décidée par le maître d'ouvrage doit donner lieu à paiement des prestations supplémentaires, même
9ème Chambre
DCA_23PA02514_20251030
30 octobre 2025
Cette rubrique est directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site (…) ». 26.
5ème chambre
DCA_18VE02937_20230316
16 mars 2023
En vertu de ces dispositions, les décisions d'accepter une entreprise en qualité de sous-traitant et d'agréer ses conditions de paiement ne sont susceptibles d'ouvrir à celle-ci un droit au paiement direct
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