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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02502_20221108
8 novembre 2022
Toutefois, une telle mention ou référence est possible si elle est justifiée par l'objet du marché public () ".
3ème chambre
DCA_23PA03688_20250402
2 avril 2025
Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune
4ème chambre
DCA_21TL04667_20240627
27 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°21MA04667 puis au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous
2ème Chambre
DCA_23NT00912_20250307
7 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01887_20250605
5 juin 2025
être soumis à son autorisation.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02898_20231211
11 décembre 2023
aux dispositions de l'article 3 du règlement général de l'ANAH, toute modification du projet initial ayant fait l'objet d'une demande d'agrément de la part de l'ANAH doit faire l'objet d'une demande complémentaire
DCA_23TL01344_20250717
17 juillet 2025
d'une identification dans le règlement écrit et que le plan ne mentionne pas son objet et sa localisation ; - l'institution de cette servitude procède d'un détournement de pouvoir et d'une erreur manifeste
DCA_24PA00726_20251010
10 octobre 2025
le n° 247155, le 13 décembre 2021, sous le n° 316 272, et le 7 février 2022, sous le n° 15342, ainsi que les décisions ar lesquelles la maire de aris a rejeté les recours gracieux formés à l’encontre
Juge des référés
ORCA_22DA02623_20240903
3 septembre 2024
représentée par Me Johanna Leplanois, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 28 octobre 2022 par laquelle la préfète de l'Oise a considéré comme substantielles les modifications
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02580_20250925
25 septembre 2025
Sous le n° 24DA002580, M.
1ère chambre
DCA_24PA00923_20240613
13 juin 2024
d'une part, d'annuler la décision en date du 15 mars 2020 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire sud-francilien a refusé de procéder à la diminution des tarifs pratiqués dans les cantines de son
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01037_20250403
3 avril 2025
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, modifiée par
DCA_23LY01680_20260324
24 mars 2026
de la construction étant supérieure à 50 m² ; – compte tenu de l’objet de la déclaration préalable retirée, qui ne modifie aucunement l’occupation de son bien, la maire ne pouvait légalement opposer
5ème chambre
DCA_23NT01993_20240716
16 juillet 2024
à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. " Aux termes de l'article U 3 du
DCA_21TL20360_20230706
6 juillet 2023
de ce canal rendrait erroné son classement en catégorie de culture " terres labourables " ne sont pas de nature à établir une sous-évaluation par la commission départementale d'aménagement foncier.
DCA_23MA02095_20250130
30 janvier 2025
qui établit le projet de modification. " Aux termes de l'article L. 153-43 dispose : " A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints
DCA_23DA02172_20250611
11 juin 2025
à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".
DCA_23LY00015_20250304
4 mars 2025
B ne peut, en l'absence de modification du profil du terrain, utilement soutenir que le dossier de déclaration préalable méconnaît les dispositions précitées. 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00869_20220504
4 mai 2022
Il est possible de modifier les caractéristiques du projet à l'issue de l'enquête publique, sous réserve, d'une part, que ne soit pas remise en cause l'économie générale du projet et, d'autre part, que
DCA_23DA00377_20251030
30 octobre 2025
Comme en disposait alors l’article R. 123-18 du code de l’urbanisme, les zones NA « peuvent être urbanisées à l'occasion soit d'une modification du plan d'occupation des sols soit de la création d'une
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