En premier lieu, le requérant reprend en appel les moyens, déjà soulevés en première instance, tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation.

A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée serait insuffisamment

Par suite, en tout état de cause, le moyen tiré de ce que la procédure d’instruction de la demande de première instance de M.

A ; - elle maintient la fin de non-recevoir opposée en première instance, tirée de ce que la société requérante ne peut plaider pour le compte du pétitionnaire et le représenter et de ce qu'elle n'a

A reprend en appel, à l'encontre de la décision lui refusant un délai de départ volontaire, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, son moyen invoqué en première instance tiré de

En troisième lieu, Mme A reprend dans sa requête d'appel le moyen de première instance tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code

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En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 6 à 12 que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour doit être écarté. 14.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d’un vice de procédure doit être écarté.

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que le jugement de première instance mentionne le moyen tiré de l’absence de mention du mandat de déléguée syndicale de Mme C... dans la décision initialement

A reprend en appel le moyen développé en première instance tiré de ce que les décisions en litige n'auraient pas été précédées d'un examen complet de sa situation faute pour le préfet de police de Paris

En premier lieu, il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le premier juge a répondu de façon suffisante aux moyens présentés par M. B dans ses écritures de première instance.

En premier lieu, le moyen tiré de ce que les décisions contestées révéleraient un défaut d'examen sérieux de la situation des requérants par la préfète, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel

A soutient que : - un moyen soulevé en première instance était opérant à l'encontre de la décision contestée ; - la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il

A... reprend ses moyens de première instance, tirés de ce que la préfète du Rhône n’aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle, aurait méconnu l’étendue de sa compétence en

En premier lieu, au regard des motifs retenus aux points 2 et 4 à 9, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, invoqué à l'encontre de la décision portant

En premier lieu, s'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques aux termes desquelles une redevance due pour

Il soutient que : - le moyen de légalité externe présenté par Mme B... à l’appui de sa requête d’appel, alors que seul la légalité interne de la décision du 3 août 2023 était contestée en première instance

de sa demande de titre de séjour, de moyens autres que ceux tirés d'un vice propre de cette décision. 7.