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33 709 résultats pour « non respect de la décision de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00887_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Eu égard à la gravité des faits susmentionnés, à leur caractère récent et réitéré, les décisions en litige n'ont pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00162_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

/CE du 16 décembre 2008 ; - elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle porte atteinte de façon disproportionnée au droit au respect de sa vie privée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01807_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

B aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dans un délai de trente jours et a rejeté le surplus sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02519_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02524_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL00505_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

La commune de Montarnaud, qui a la qualité d'intervenante et non de partie à l'instance dès lors que l'arrêté contesté a été pris par le maire au nom de l'Etat, justifie d'un intérêt au maintien de l'arrêté

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00143_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

S'agissant du motif tiré du non-respect des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme tel que précisé par le PADDUC : 7.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03175_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

, dès lors, qu'elle puisse être respectée. 6.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01387_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Il résulte des faits précédemment exposés et des pièces produites que les infractions relevées pour défaut et non-respect de permis de construire sont établies.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA05331_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour () ". 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02354_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Mme C a formé deux recours gracieux contre cette décision, qui ont été respectivement réceptionnés par l'université d'Avignon et des pays de Vaucluse les 27 octobre et 16 novembre 2020, et qui sont restés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02216_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

par la décision portant interdiction de retour doit être écarté. 11.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02902_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Alors qu'ils ont mentionné, dans tous les autres points de leur jugement, le nom de M. C, la circonstance qu'ils aient fait état, au point 5, du nom de " M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA02480_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01684_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

Pour l’application de ces dispositions et stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00313_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

B C et Mme D épouse C, agissant au nom de leur enfant A C, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26BX00353_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02839_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - cette décision est illégale du fait de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00797_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dans le cadre de l’effet dévolutif, le juge d’appel se prononce, non sur les motifs du jugement de première instance, mais sur les moyens mettant en cause la légalité des décisions contestées.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00003_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

C a perçu des honoraires non justifiés sur le fond ou en contravention avec la règle du non cumul des émoluments et des honoraires, ou encore pris pour des actes non réalisés, faits qui ont donné lieu

Source officielle

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