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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE00887_20250922
22 septembre 2025
Eu égard à la gravité des faits susmentionnés, à leur caractère récent et réitéré, les décisions en litige n'ont pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00162_20220519
19 mai 2022
/CE du 16 décembre 2008 ; - elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle porte atteinte de façon disproportionnée au droit au respect de sa vie privée
Juge des référés
ORCA_24MA01807_20241129
29 novembre 2024
B aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dans un délai de trente jours et a rejeté le surplus sa demande.
ORCA_24BX02519_20250325
25 mars 2025
S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article
ORCA_24BX02524_20250327
27 mars 2025
Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier
4ème chambre
DCA_20TL00505_20221229
29 décembre 2022
La commune de Montarnaud, qui a la qualité d'intervenante et non de partie à l'instance dès lors que l'arrêté contesté a été pris par le maire au nom de l'Etat, justifie d'un intérêt au maintien de l'arrêté
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00143_20240618
18 juin 2024
S'agissant du motif tiré du non-respect des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme tel que précisé par le PADDUC : 7.
6ème Chambre
DCA_22PA03175_20250919
19 septembre 2025
, dès lors, qu'elle puisse être respectée. 6.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01387_20221213
13 décembre 2022
Il résulte des faits précédemment exposés et des pièces produites que les infractions relevées pour défaut et non-respect de permis de construire sont établies.
3ème chambre
DCA_21PA05331_20220419
19 avril 2022
, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour () ". 4.
DCA_23TL02354_20250415
15 avril 2025
Mme C a formé deux recours gracieux contre cette décision, qui ont été respectivement réceptionnés par l'université d'Avignon et des pays de Vaucluse les 27 octobre et 16 novembre 2020, et qui sont restés
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02216_20230215
15 février 2023
par la décision portant interdiction de retour doit être écarté. 11.
DCA_23TL02902_20250708
8 juillet 2025
Alors qu'ils ont mentionné, dans tous les autres points de leur jugement, le nom de M. C, la circonstance qu'ils aient fait état, au point 5, du nom de " M.
7ème chambre
DCA_25PA02480_20250925
25 septembre 2025
En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit
ORCA_25LY01684_20260316
16 mars 2026
Pour l’application de ces dispositions et stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant
5ème chambre
DCA_23NT00313_20240409
9 avril 2024
B C et Mme D épouse C, agissant au nom de leur enfant A C, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de
DCA_26BX00353_20260430
30 avril 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire
9ème Chambre
DCA_21PA02839_20220610
10 juin 2022
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - cette décision est illégale du fait de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire.
4ème Chambre
DCA_24VE00797_20250708
Dans le cadre de l’effet dévolutif, le juge d’appel se prononce, non sur les motifs du jugement de première instance, mais sur les moyens mettant en cause la légalité des décisions contestées.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00003_20241219
19 décembre 2024
C a perçu des honoraires non justifiés sur le fond ou en contravention avec la règle du non cumul des émoluments et des honoraires, ou encore pris pour des actes non réalisés, faits qui ont donné lieu
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