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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03271_20230511
11 mai 2023
vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 à l'issue de laquelle le vérificateur, après avoir écarté la comptabilité présentée comme étant irrégulière et non
Juge des référés
DCA_25LY00462_20250526
26 mai 2025
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04005_20221004
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 537 du code général des impôts : " Les fabricants et les marchands d'or, d'argent et de platine ouvrés ou non ouvrés ou d'alliage de ces métaux, et, d'une manière générale, toutes
7ème chambre
DCA_23PA03975_20250619
19 juin 2025
BOI-SJ-RES-10-10-10 du 4 mars 2020 et la réponse ministérielle du 18 février 2020 l'autorisaient à invoquer dans sa réclamation préalable du 30 décembre 2020, assortie d'une déclaration rectificative, et non
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01490_20230605
5 juin 2023
Un mémoire présenté pour le cabinet Conseil Plus Ingénierie a été enregistré le 20 mars 2023, postérieurement à la clôture d'instruction et non communiqué.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00817_20240327
27 mars 2024
Il en résulte que la délivrance à un ressortissant marocain du titre de séjour portant la mention " salarié " est notamment subordonnée, en vertu de l'article 9 de cet accord, à la production par l'intéressé
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02497_20230207
7 février 2023
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, la région Réunion lui a accordé deux subventions distinctes ; le complément de subvention de 100 000 euros était uniquement subordonné
4ème chambre
DCA_21PA01722_20220408
8 avril 2022
A a par ailleurs mentionné " non autorisé à redoubler ". Dans ces conditions, alors que M.
2ème chambre
DCA_21TL00421_20230221
21 février 2023
Il résulte des faits rappelés au point précédent que M.
3ème Chambre
DCA_23VE00183_20250612
12 juin 2025
Par un jugement no 2107655 du 29 novembre 2022, le tribunal administratif de Versailles a accordé à M. et Mme E la restitution des prélèvements sociaux acquittés au titre de l'année 2012 pour un montant
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06469_20240515
15 mai 2024
Il résulte de ce qui précède que, M.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA01749_20220412
12 avril 2022
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02442_20231221
21 décembre 2023
Il résulte de ce qui précède que les époux A sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande.
DCA_25BX01605_20250903
3 septembre 2025
Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont
DCA_25TL00066_20250702
2 juillet 2025
DCA_25TL01007_20260414
14 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
DCA_25MA00675_20250417
17 avril 2025
D ne résulte pas d'un accident médical non fautif indemnisable par la solidarité nationale, aucun lien de causalité direct et certain ne pouvant être établi entre le dommage et la prise en charge médicale
DCA_22BX01108_20220927
27 septembre 2022
D et renverser la présomption simple résultant de l'article 47 du code civil.
DCA_21NC01460_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 38 nonies de la même annexe : " 1.
DCA_25TL00949_20250902
2 septembre 2025
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