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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_19VE00690_20230127
27 janvier 2023
Les conclusions présentées au juge du contrat en vue d'obtenir le règlement des sommes contractuellement dues avant le règlement définitif du nouveau marché sont ainsi irrecevables.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01165_20230728
28 juillet 2023
Il reste que cette promesse d'embauche a été établie le 19 octobre 2022, soit postérieurement au refus contesté.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01065_20231030
30 octobre 2023
La circonstance que le contrat ne prévoit la résiliation pour faute du contrat qu'en cas de retard dans la réalisation des travaux, et après avis du maître d'œuvre, et non en cas de retard dans la réalisation
DCA_20MA03445_20221104
4 novembre 2022
Par suite, la société appelante n'est fondée à soutenir ni que le véritable débiteur serait le nouveau bénéficiaire, cessionnaire du contrat d'usage ni que le contrat serait illégal en ce qu'il ne prévoit
1ère chambre
DCA_21PA00337_20230302
2 mars 2023
Par un jugement n°s 1803574, 1910269 du 30 octobre 2020, le tribunal administratif de Melun a joint les deux demandes, a constaté le non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre le titre exécutoire
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00657_20250218
18 février 2025
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00307_20240319
19 mars 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
6ème Chambre
DCA_22PA01624_20231010
10 octobre 2023
Par suite, si, contrairement à ce que soutient le requérant, celui-ci ne pouvait prétendre de nouveau, lors de la seconde demande de renouvellement de son titre de séjour, à sa prorogation d'un an, du
7ème chambre
DCA_21PA00063_20230104
4 janvier 2023
C, recruté par le vice-rectorat de la Polynésie française en tant que professeur contractuel à temps partiel par un contrat courant du 30 octobre 2013 au 29 juin 2014, a été admis au concours externe de
4ème Chambre
DCA_23VE00748_20250304
4 mars 2025
. / Pour contrôler le respect de l'engagement, le contrat de maîtrise d'œuvre prévoit les modalités de prise en compte des variations des conditions économiques. / En cas de dépassement excédant le seuil
DCA_23VE02755_20260122
22 janvier 2026
de ses agents ne saurait impliquer l’obligation pour celle-ci de renouveler ce contrat mais uniquement, le cas échéant, de statuer à nouveau sur la demande de renouvellement.
2ème chambre
DCA_21PA01811_20230405
5 avril 2023
Contrairement à ce qui est soutenu, le tribunal administratif a répondu, en indiquant que le contrat de crédit-bail, à supposer même qu'il puisse donner lieu à la constatation d'éléments incorporels de
DCA_21MA00605_20230320
20 mars 2023
Dans son mémoire en réplique de première instance, elle invoquait en outre la faute commise par l'autorité concédante en refusant de signer un nouvel avenant au contrat.
DCA_22PA02517_20230614
14 juin 2023
ou l'avenant au contrat de travail de M.
DCA_21PA06479_20220405
5 avril 2022
Ces dispositions sont applicables au recours intenté par un tiers pour contester la validité d'un contrat administratif et imposent au demandeur de produire le contrat qu'il conteste ou de justifier de
DCA_21LY02364_20230921
21 septembre 2023
ne lui a été communiquée, alors que la décision contestée précise que ces salariés ont fait l'objet d'une rupture de leur contrat de travail au plus tard le 31 décembre 2019 ; - elle est fondée sur
DCA_21LY02365_20230921
DCA_21LY02366_20230921
DCA_21LY02367_20230921
DCA_21LY02368_20230921
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