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13 919 résultats pour « nouveau règlement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00872_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

17 du règlement ; - l'arrêté portant assignation à résidence doit être annulée en conséquence de l'annulation de la décision de transfert ; - il a été signé par une autorité incompétente ; -

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC00978_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Elle soutient que : - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - l'arrêté

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01380_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Elle soutient que c'est à tort que le tribunal a considéré qu'elle a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause de souveraineté prévue à l'article 17 du règlement (

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02433_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

A n'ayant pu intervenir avant l'expiration du délai de transfert prévu à l'article 29 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, l'intéressée de relève plus de la procédure Dublin, et qu'il n'y a dès

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03669_20240726

Admin. Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

(UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et les articles 3

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03791_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

en ne faisant pas usage de la clause de souveraineté prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01221_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Cependant, elle n'apporte pas en appel d'éléments nouveaux de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur ce moyen.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00486_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Vu : - le règlement (CE) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; - le règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 ; - le règlement (CE) n° 479/2008 du 29 avril 2008 ; - le règlement (CE) n

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01031_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Par une requête, enregistrée sous le n° 24PA01031 le 1er mars 2024, un mémoire en réplique, enregistré le 11 décembre 2024, et un nouveau mémoire, enregistré le 13 décembre 2024, qui n'a pas été communiqué

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02134_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00730_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE00187_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit C A ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -la décision du Conseil

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE00349_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit C A ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision du Conseil

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE00350_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit D A ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision du Conseil

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE00524_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit D A ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision du Conseil

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE00537_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit D A ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision du Conseil

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE00611_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit C A ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision du Conseil

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE00777_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit C A ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision du Conseil

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE01937_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit D A ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision du Conseil

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE02218_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit D A ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision du Conseil

Source officielle

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