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La décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision portant refus d'un titre de séjour, dès lors que cette dernière

Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une atteinte disproportionnée à son

Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen sérieux ; - elle méconnaît les stipulations des

antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2024 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

D, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi.

Par un mémoire enregistré le 14 mars 2024, Mme B épouse A conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application des dispositions du 10

Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 17.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.

est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision

C D alias B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2024 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a décidé de mettre à exécution l'obligation de quitter les territoires

au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (…) » L’

de suivi ci-avant ' " ; 5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré d'une omission à statuer sur un tel moyen doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 4.

A défaut d’avoir été formées par mémoires distincts, elles ne sont pas recevables.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10.

au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (…) ».

Il en est de même de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte.