à communiquer les documents qui fondaient les rectifications a été méconnu ; - l'administration fiscale ne pouvait revenir sur l'avis du supérieur hiérarchique du vérificateur en date du 16 juin

C B, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er décembre 2013 au 31 décembre 2016.

demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision R/22-0416 du 14 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros et de la décharger de l’obligation

Il résulte de l'instruction que le service vérificateur a remis en cause la déduction des montants acquittés par M.

En 2017, cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée, au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre

B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du 17 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration. ".

Cette dernière a fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2013, 2014 et 2015.

Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 30 juin des années 2013 à 2016.

Par un arrêté du 1er juin 2022, le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a obligé l'intéressée à quitter le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

d'accepter les paiements effectués au moyen d'une carte commune à la galerie marchande, l'obligation pour le preneur de contribuer à un fonds commun et l'obligation de participer financièrement à des

A cet égard, si le juge est tenu de répondre aux moyens des parties, il n'est pas dans l'obligation de répondre à l'ensemble des arguments soulevés à l'appui de ces moyens. 3.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : - la durée de la vérification de comptabilité a excédé le délai de trois mois qui lui était applicable en vertu des dispositions de l’article L. 52 du

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, étendue au 30 septembre 2014 en matière de taxe sur la valeur ajoutée. 2

d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité ".

, ont été écrasées immédiatement après la première intervention, inopinée, des vérificateurs.

C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 25 août 2020 par lequel le préfet de la Nièvre lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".

avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité. () ". 6.

La SAS Kermina, qui exerce une activité de restauration rapide, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les années 2016 à 2018.