Dès lors, eu égard à la durée et aux conditions du séjour du requérant en France, à la nationalité de son épouse et aux effets d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, le préfet

Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 4.

A ne conteste pas avoir des attaches personnelles et familiales en Algérie où il a vécu jusqu'à l'âge de 31 ans et où résident ses parents et sa fratrie.

de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique.

Dans ces conditions, en dépit des efforts d'intégration déployés par M.

Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses décisions sur la situation personnelle de l'intéressé. 6.

B... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler les arrêtés du 22 avril 2024 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer des titres de séjour, les a obligés

B, qui demeure en France depuis environ quatre ans et demi, n'apparaît pas représenter de menace pour l'ordre public en dépit de son implication dans des faits de délit de fuite après un accident, il s'est

En particulier, il ressort des termes du jugement attaqué et notamment de ceux indiquant au point 6 « en dépit des attestations produites, notamment celle de son ex-conjointe » que le tribunal a pris en

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé un

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2023 de la préfète de la Mayenne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : En ce qui concerne la légalité externe : 3.

Toutefois, en dépit de ses efforts d'intégration, M.

A D et Mme C F épouse D ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 19 juin 2023 par lesquels la préfète des Vosges les a obligés à quitter le territoire français dans un délai

Mme A C épouse B, née le 10 septembre 1979, de nationalité marocaine, déclare être entrée en France en 2013.

B, son époux, a demandé le bénéfice du regroupement familial en faveur de son épouse. Sa demande a été rejeté le 10 novembre 2021.

C... a épousé civilement en France une ressortissante française, le 21 juillet 2023.

La communauté d’agglomération Sophia-Antipolis, débitrice de la créance en cause, invoque la prescription quadriennale.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

Il soutient que : - s'agissant de l'examen fiscal de situation personnelle dont il a fait l'objet au titre des années 2015 et 2016, l'exigence d'un débat contradictoire n'a pas été respectée, dès lors