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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE01204_20250703
3 juillet 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 3 février 2025 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation
ORCA_25VE01390_20250520
20 mai 2025
B C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2024 par lequel le préfet de la Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de
ORCA_25VE01522_20250617
17 juin 2025
C A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
ORCA_25VE01926_20250902
2 septembre 2025
B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 12 mai 2025 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
ORCA_25VE02161_20250902
: Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02776_20230302
2 mars 2023
B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai,
ORCA_24LY03614_20250923
23 septembre 2025
La requête de Mme A... n’est pas au nombre de celles qui sont dispensées de l’obligation du ministère d’avocat en appel.
ORCA_24NC02774_20250130
30 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL ALISEO a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 22 519,45
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03147_20230829
29 août 2023
B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
ORCA_23MA00128_20230921
21 septembre 2023
antérieure : Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 4 mars 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée
ORCA_25BX01266_20250918
18 septembre 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 3 mai 2024 par lequel la préfète de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01681_20221013
13 octobre 2022
les premiers juges, la décharge de l'intégralité des impositions en litige ; - à titre subsidiaire, l'ensemble des projets pour lesquels elle a sollicité le bénéfice du crédit d'impôt recherche satisfont
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00704_20260316
16 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler l’arrêté du 20 juin 2023 par lequel le préfet du Doubs lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire
3ème chambre
DCA_21PA04084_20220711
11 juillet 2022
à cette obligation dans le délai imparti. / Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. / Sauf s'il n'a pas satisfait
9ème Chambre
DCA_22PA02623_20230203
3 février 2023
antérieure : Mme B F E a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00083_20221124
24 novembre 2022
à son obligation de reclassement de son salarié.
6ème chambre
DCA_25NT00428_20260127
27 janvier 2026
L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin
3ème Chambre
DCA_23NT02457_20240329
29 mars 2024
. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article
ORCA_25NT02073_20260122
22 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 10 mars 2025 du préfet du Finistère en tant qu’il porte refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français
ORCA_24LY01676_20260129
29 janvier 2026
B... n’est pas au nombre de celles qui sont dispensées de l’obligation du ministère d’avocat imposée par les dispositions de l’article R. 811-7 du code de justice administrative.
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