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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01425_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article D. 161-11 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00513_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
B ; - l'autorité de chose jugée attachée à un arrêt définitif de la cour administrative d'appel de Marseille du 22 mars 2021, concernant les mêmes parties, fait obstacle à la distraction des parcelles
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03769_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Si ces stipulations ne font pas obstacle à l’édiction, par l’autorité compétente, d’une réglementation de l’usage des biens, dans un but d’intérêt général, ayant pour effet d’affecter les conditions d’
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03789_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il n'est fait état d'aucun élément faisant obstacle à ce que les intéressés poursuivent leur vie privée et familiale en Turquie, pays dont ils sont tous les deux ressortissants et les craintes de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01363_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
De plus, les dispositions du 2° de l'article 3 de ce même décret, qui prévoient la possibilité d'un tel réexamen " au moins tous les quatre ans ", ne font pas obstacle au réexamen de la situation de l'agent
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01364_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
De plus, les dispositions du 2° de l'article 3 de ce même décret, qui prévoient la possibilité d'un tel réexamen " au moins tous les quatre ans ", ne font pas obstacle au réexamen de la situation de l'agent
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03517_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Enfin, il n'existe pas d'obstacle à ce que son mari lui rende visite en Algérie pendant la période d'instruction d'une demande de regroupement familial, et, par ailleurs, en produisant deux devis datés
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03342_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
il n'a pas été possible de supprimer ce voisinage soit en consignant l'installation ou la partie d'installation à l'origine de ce voisinage soit à défaut, en assurant la protection par éloignement, obstacle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03866_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
du réinvestissement par la société B... des fonds provenant de la cession des parts des sociétés G... et I... était suffisant pour écarter un but exclusivement fiscal ; - son état de santé a fait obstacle
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00564_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Le climat de travail dégradé au sein de l'agence Pôle emploi de Point-à-Pitre, dont la réalité n'est pas contestée, ne peut en soi constituer une circonstance faisant obstacle à ce que le comportement
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01756_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
S'il est généralement recouru à ce dispositif pour fixer la destination future des terrains en cause, aucune disposition ne fait obstacle à ce qu'il soit utilisé pour fixer une destination qui correspond
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03502_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03724_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il soutient que : - son recours devant le tribunal administratif n'était pas tardif dans la mesure où il est fondé à se prévaloir de circonstances particulières qui font obstacle à l'application de la
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01562_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
. - En cas d'obstacle à la liquidation de l'établissement public, l'autorité administrative compétente sursoit à la dissolution, qui est prononcée dans un second décret ou arrêté selon le cas. () En cas
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02580_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
souveraineté industrielle et numérique est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nîmes a accueilli le moyen tiré de ce que la convention fiscale franco-marocaine faisait obstacle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01578_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
décembre 1968, aurait rempli les conditions ouvrant droit à la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " au titre du 4) de cet article 6, ne faisait pas obstacle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01685_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
et la ministre des armées était dès lors tenue de retirer, pour illégalité, cette proposition de renouvellement ; - en proposant un renouvellement de contrat, la ministre des armées a voulu faire obstacle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01162_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02452_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; - la décision est entachée d'erreur d'appréciation ; - elle est entachée de détournement de pouvoir dès lors qu'elle a eu pour objet de faire obstacle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01802_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Au demeurant, rien ne fait obstacle à ce que le requérant conteste une éventuelle décision de refus de visa. M.
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