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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT01402_20250117
17 janvier 2025
résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00605_20250930
30 septembre 2025
A... nécessite une prise en charge dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité mais qu’eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01269_20231005
5 octobre 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical
3ème chambre
DCA_23TL03030_20251014
14 octobre 2025
de l'article 12 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 ; - cette décision est entachée d’illégalité dès lors que la cession qui a été consentie au prix de 3 200 000 euros inférieur à son offre
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02802_20250626
26 juin 2025
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00911_20241219
19 décembre 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'il n'était pas démontré par les services préfectoraux que la sclérose en plaque dont souffre M.
DCA_22LY03356_20230613
13 juin 2023
/ La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00780_20221011
11 octobre 2022
Dans son avis du 5 février 2021, le collège de médecins du service médical de l'OFII a estimé que l'état de santé de M.
DCA_23NC00754_20231019
19 octobre 2023
Juge des référés
ORCA_25VE00135_20250515
15 mai 2025
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'avis rendu le 4 août 2023 par le collège de médecins du service médical de l'OFII a été émis par trois médecins.
8ème chambre
DCA_23PA02790_20240704
4 juillet 2024
compléter ainsi utilement l'offre radiophonique dans la zone, et au surplus, que la disparition des services RFM et RTL 2, préalablement autorisés et bénéficiant d'une expérience importante, serait de
2ème chambre
DCA_24TL01590_20250701
1 juillet 2025
de programmation de l'offre sociale et médico-sociale pour la période de 2017 à 2021 qu'aucune création d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile n'était prévue ; - le motif tiré de ce que
DCA_24PA00447_20250401
1 avril 2025
(catégorie C), services thématiques à vocation nationale (catégorie D), et services généralistes à vocation nationale (catégorie E). 7.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01264_20221201
1 décembre 2022
Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01808_20240222
22 février 2024
annexes, l'offre proposée est nécessairement perçue, du point de vue du consommateur moyen, comme pouvant se substituer à l'offre hôtelière située dans la même zone, de sorte que le principe de l'assujettissement
DCA_23LY01667_20241003
3 octobre 2024
placés sous leur autorité : / () / 2° Les chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du
DCA_22LY02993_20240307
7 mars 2024
placés sous leur autorité : () 2° Les chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9
DCA_22PA00555_20230317
17 mars 2023
services ont une programmation partiellement similaire, s'agissant du public visé et de la programmation parlée et musicale, et que le service de France Maghreb 2, même dans une moindre mesure, comporte
4ème chambre
DCA_18PA00331_20230731
31 juillet 2023
que celles prévues, il joint à la note précitée des extraits de la documentation lui ayant servi de base. ".
6ème Chambre
DCA_23PA01110_20230704
4 juillet 2023
2017 ; - les décisions attaquées sont illégales en raison de l'illégalité du refus du ministre de l'agriculture de renouveler sa mise à disposition, laquelle n'a pas été prise dans l'intérêt du service
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