les mois où elle était en arrêt maladie, dans le calcul de la moyenne mensuelle de son chiffre d'affaires en 2019, alors que le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 prévoit de ne pas tenir compte des périodes

C a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2016.

représentant environ huit mois par an, impliquant le versement d'une indemnité compensatoire de 25 % dans le cas d'une location en dehors de ces périodes.

au titre de laquelle l’aide est sollicitée et du chiffre d’affaires de référence pour la même activité. 6.

SARL) Theorb Concept a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période

au titre de laquelle l’aide est sollicitée et du chiffre d’affaires de référence pour la même activité. 6.

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le droit à une prise en charge pluridisciplinaire, par l'Etat et les autres personnes publiques chargées de l'action sociale en faveur des personnes handicapées

quant à la période d'imposition en litige, sans priver ce dernier d'une garantie. 5.

avoir subi du fait du refus de l'État de procéder au versement de cotisations patronales d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire au titre de l'exercice de son mandat sanitaire pour la période

par référence au tarif annuel de location révisé d'un montant de 9 693 F CFP. 11.

Elle soutient que : * Sur la régularité du jugement : - les visas et les références aux textes présents dans le jugement ne sont pas conformes aux prescriptions du code de justice administrative et

; elle doit justifier de démarches auprès de Pôle emploi s'agissant de ce salaire de référence suite à l'exécution en litige.

contentieuse antérieure La SAS Depery Dufour a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période

Elle précise également les périodes des redressements, leur nature et les montants correspondants.

B pour la période allant du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2017 et de fixer le coefficient individuel de son régime indemnitaire en application de la délibération du 29 avril 2004, d'autre part, dans

B pour la période allant du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2017 et de fixer le coefficient individuel de son régime indemnitaire en application de la délibération du 29 avril 2004, d'autre part, dans

S’agissant de la période contrôlée au titre de l’année 2015 : 7.

B se réfèrent explicitement, ne font pas plus référence à ces cadres d'emploi.

société à responsabilité limitée (SARL) BP 2I a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période

de Nice, par une demande enregistrée sous le n°1805178, de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période