En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

de France et des académies sont soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat à la date du 24 mars 2014

Mme E a été recrutée par la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois à compter du 1er juillet 2002, en qualité d'agent non titulaire, pour exercer des fonctions d'agent d'entretien.

documents nécessaires au contrôle de l'inspection du travail ; les salariés concernés ont été régulièrement embauchés ; les obligations sociales ont été respectées par leur employeur ; les fiches de paye

agents, d'assurer, sauf à commettre une faute de service, la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet. 7.

, comptables (mandats de dépenses, titres de recettes et bordereaux les récapitulant) et justificatives intégrées à ces comptes. 11.

B a demandé au directeur général des HCL de réexaminer le fondement et le montant de sa rémunération pour l'ensemble des gardes effectuées à compter du 1er janvier 2014 et de lui verser la différence entre

A l'occasion d'un contrôle réalisé le 19 septembre 2018 sur les parcelles exploitées par le GAEC du Nouroy, la délégation régionale de l'agence de services et de paiement a constaté le non-respect de l'obligation

B A a été recruté par la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Guadeloupe en qualité d'adjoint du directeur de l'université régionale des métiers et de l'artisanat où il a assuré, à compter

général.

l'article R. 2421-4 du code du travail et le principe du contradictoire dès lors qu'elle n'a pas reçu communication des éléments sur lesquels se fondait la demande de son employeur et n'a donc pu assurer

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

du compte de formation professionnelle fait peser sur les organismes de formation une obligation de moyens et non de résultats ; l'article 8 de ces conditions générales rend le stagiaire seul responsable

d'intérêt général.

D'autre part, si un agent territorial qui bénéficie d'une concession de logement à titre gratuit pour nécessité absolue de service ne peut pas prétendre au paiement ou à la compensation de ses périodes

D'autre part, si un agent territorial qui bénéficie d'une concession de logement à titre gratuit pour nécessité absolue de service ne peut pas prétendre au paiement ou à la compensation de ses périodes

B, qui avait été recruté par la commune de Martigues en tant qu'agent temporaire non titulaire affecté au service funéraire par plusieurs contrats à durée déterminée à compter de l'année 2015, a saisi

Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l’agent est exposé, mais aussi d’assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis.

Il prépare le compte administratif de l'exercice qu'il adresse au préfet du département, siège de la régie, qui arrête les comptes.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.