Sont considérés comme revenus distribués : / [] 2° toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. [] ".

A avait bénéficié, de la part de cette société, de revenus distribués.

B a cédé à la société Argos Protection la totalité des parts qu'il détenait dans le capital de cette société.

de l'impôt sur les sociétés, de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et de la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés, qui lui ont été assignés au titre des exercices 2010

supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 à 2013, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros

C, recruté en 2003 pour exercer les fonctions de directeur du centre communal d'action sociale (CCAS) de La Possession, a été évincé de ce poste en août 2014 et a reçu de nouvelles fonctions de " chargé

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Par un jugement n° 22-040 NC 68 du 2 août 2024, le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy a rejeté cette demande.

D'une part, aux termes de l'article D. 451-11 du code de l'action sociale et des familles : " Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale atteste

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A, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, d'une part, les omissions de recettes rapportées aux bénéfices de la société, qui ont été imposées entre ses mains sur le fondement du 1° du 1 de

C A B et Mme D A B ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mis à leur charge au titre de

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Sont considérés comme revenus distribués : / (…) 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. / (…) ».

En premier lieu, eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux