n'ayant été affiché que fin décembre 2021 ; - le dossier de demande de permis de construire comporte de nombreuses inexactitudes et est incomplet : - le formulaire de demande de permis de construire

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a rejeté la demande de l'indivision D, qui relève appel de ces deux jugements. 3.

une notice hydraulique à sa demande de permis de construire exposant de façon précise comment l'ouvrage avait été dimensionné et positionné, à proximité de la ravine, dans laquelle la surverse est destinée

Mme A relève appel du jugement du 12 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 1er février 2022. 2.

Aux termes de l'article 1er du décret du 3 mai 2002 : " Les [] ouvriers de l'Etat [] mis à la disposition de l'entreprise nationale [] sont en position d'activité.

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Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Nouis, représentant Mme C..., présente, et celles de Me Del Prete, représentant la commune de Sausset-les-Pins.

II. - Dans les procédures d'appel d'offres et les procédures adaptées sans négociation, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées. ".

Si dans l'appel qu'elle forme contre ce jugement, la société S-Pass demande de constater que le contrat litigieux n'était entaché d'aucune irrégularité, ces conclusions ne sont pas dirigées contre le dispositif

irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article

est insuffisamment motivé quant à l'existence d'une situation de harcèlement moral ; - les premiers juges ont omis d'écarter une fin de non-recevoir tirée de ce que la décision contestée n'est pas celle

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Elle soutient que : S'agissant du permis de construire modificatif : - il méconnait les dispositions de l'article UB 3-1 du règlement du plan local d'urbanisme et celles de l'article R. 111-2 du code

Elles soutiennent que - aucun des moyens de la requête n’est fondé et qu’elles sont en droit par la voie de l’appel incident à obtenir une indemnisation à une hauteur supérieure à celle accordée par

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Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l’urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes ».

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Ainsi qu’il est expliqué au point 17 du présent arrêt, le maire a pu légalement abroger les mesures édictées en 2003 pour en adopter d’autres plus adaptées à la situation de danger existante le 15 février