La société requérante a présenté des observations les 12 juillet, 28 septembre et 7 décembre 2018.

La société requérante a présenté des observations les 12 juillet, 28 septembre et 7 décembre 2018.

La société requérante a présenté des observations les 12 juillet, 28 septembre et 7 décembre 2018.

La société requérante a présenté des observations les 12 juillet, 28 septembre et 7 décembre 2018.

Il soutient que : * la sanction disciplinaire se fonde sur l'interdiction de pratiquer la médecine comme un commerce ; * subsidiairement, les préjudices ne résultent pas directement de l'article R.

Délibéré après l'audience du 9 mai 2023 à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente de chambre, Mme Camille Vinet, présidente assesseure, Mme Claire Burnichon, première conseillère

Délibéré après l’audience du 15 octobre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Vidal, présidente de chambre, - Mme Breillon, première conseillère, - M. Segretain, premier conseiller.

ou d'industrie (…) ».

Le président de la Cour a désigné Mme Courbon, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement de la 1ère chambre, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Par acte d'engagement du 10 novembre 2009, la chambre de commerce et d'industrie des îles de Guadeloupe, alors gestionnaire de l'aéroport de Pointe-à-Pitre Le Raizet, a confié à un groupement conjoint,

Par acte d'engagement du 10 novembre 2009, la chambre de commerce et d'industrie des îles de Guadeloupe, alors gestionnaire de l'aéroport de Pointe-à-Pitre Le Raizet, a confié à un groupement conjoint,

Aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout

La société requérante a présenté des observations les 12 juillet, 28 septembre et 7 décembre 2018.

Rey-Bèthbéder, président, M. Lafon, président-assesseur, Mme Chalbos, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2024. La rapporteure, C.

Le Goff, président de chambre, - M. Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Collet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2022.

Par un mémoire enregistré le 19 avril 2022, la SAS OFP Maintenance, agissant par son liquidateur la société Ortec industrie, représentée par Me Moatti, présente des observations.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B C et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Délibéré après l'audience du 10 octobre 2024, à laquelle siégeaient : M.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019, à raison de l'établissement

Il ne résulte pas de l'instruction, et notamment de la copie en langue danoise, non traduite, de ce qui est présenté comme la déclaration fiscale de la société 11 rue Saint Dominique Paris VII APS au titre