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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00608_20230718
18 juillet 2023
suffisamment motivée et la préfète n'a pas tenu compte de sa situation personnelle ; - la mesure d'éloignement ne pouvait être fondée sur son placement en garde à vue alors qu'il bénéficie de la présomption
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00519_20220711
11 juillet 2022
L'article L. 240-1 du code de l'urbanisme permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain d'exercer un droit de priorité sur tout
3ème Chambre
DCA_22VE00777_20250130
30 janvier 2025
B était titulaire, elle aurait dû être adressée exclusivement à ce dernier.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01945_20251211
11 décembre 2025
Il a été titularisé en 2015 en qualité de maître de conférences des universités – praticien hospitalier (MCU-PH).
1ère Chambre
DCA_21NT00480_20221209
9 décembre 2022
Ces dispositions s'appliquent : 1° Aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00247_20220916
16 septembre 2022
Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale () ". 12.
2ème chambre
DCA_24TL00370_20260203
3 février 2026
Pour établir une présomption de harcèlement moral, elle soutient tout d’abord que dès sa prise de fonctions, le 23 mai 2020, le maire l’a contrainte à changer de bureau, alors qu’elle occupait celui-ci
DCA_22TL21661_20241210
10 décembre 2024
En outre, lorsque, comme en l'espèce, le demandeur d'une pension ne peut pas bénéficier de la présomption légale d'imputabilité au service, il lui incombe d'apporter la preuve de cette imputabilité par
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02637_20221108
8 novembre 2022
de Sigonce, par contrat à durée déterminée, pour exercer, à temps non complet, les fonctions d'agent technique polyvalent, sur un grade d'adjoint technique territorial de 2ème classe, avant d'être titularisé
9ème Chambre
DCA_21PA01277_20240627
27 juin 2024
dispositions instituent, dès lors que l'administration fiscale établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans les prévisions de l'article 57 du code général des impôts, une présomption
4ème chambre
DCA_24PA02351_20250828
28 août 2025
Pièces à fournir dans tous les cas : / - justificatif d'état civil : (sauf si vous êtes déjà titulaire d'une carte de séjour) une copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02428_20241126
26 novembre 2024
en ce que les actes d'état civil transmis mentionnent les mêmes informations ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation en ce que le préfet ne renverse pas la présomption
DCA_24MA01785_20250121
21 janvier 2025
A, pour estimer que la présence de celui-ci en France constituait une menace pour l'ordre public, et ce, sans remettre en cause la présomption d'innocence garanti par l'article 6-2 de la convention
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00636_20250605
5 juin 2025
Les dispositions de l'article 47 du code civil posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.
DCA_25VE01030_20250923
23 septembre 2025
A ne fait état d'aucune circonstance particulière de nature à remettre pas en cause la présomption de fiabilité posée par l'article 1er du décret du 28 septembre 2017.
DCA_22VE00244_20241105
5 novembre 2024
Mme A B, aide-soignante titulaire au sein de l'hôpital Joffre Dupuytren, rattaché à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, a bénéficié d'un congé de maladie ordinaire le 30 janvier 2016.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01853_20230908
8 septembre 2023
qu'il pouvait prétendre de plein droit au renouvellement de son titre de séjour sur un tel fondement ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 10 c) de l'accord franco-tunisien ; il est titulaire
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02646_20250430
30 avril 2025
premier lieu, si Mme A reprend en appel le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision du 14 décembre 2021 en soutenant que les HCL ne justifient pas de l'absence ou de l'empêchement du titulaire
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01064_20240709
9 juillet 2024
les décisions budgétaires importantes et notamment les emprunts, les investissements ou la tarification, sont soumises à autorisation préalable ou contrôle ; en raison de l'agrément dont elles sont titulaires
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01975_20230223
23 février 2023
subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire
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