C, qui a conduit au prononcé de la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 24 mois assortie d'un sursis de 12 mois, a été prise au vu d'un rapport remis en avril 2019 à l'issue d'une

confié à la Fédération Tau Tamahere no Moorea-Maiao, association de droit privé.

prive de responsabilités managériales. 6.

Par une décision du 21 août 2019 prise à la suite de ce réexamen, sa demande de revalorisation a de nouveau été rejetée. Par la présente requête, M.

B n'a pas sollicité un congé de longue maladie ou de longue durée, et que l'avis d'inaptitude dont il a fait l'objet quelques jours après sa prise de fonction dispensait son chef de service de mettre en

ne pouvant être tenue de prendre intégralement en charge les frais exposés, le décret du 26 janvier 2017 pris pour l'application de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ne prévoyant une prise en charge

A a été rémunéré et a conservé son logement de fonction jusqu'au 1er février 2020 ; - le fait de priver un agent d'un véhicule de fonction n'est pas une atteinte à un droit statutaire ; - M.

Elle soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - cette décision a été prise en méconnaissance des droits de la défense ; - elle n'a pas été informée des conséquences

pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction

suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B C, épouse A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 5 novembre 2019, confirmée par une décision du 19 février 2020 prise

et du 22 avril 2019 ; - il a été privé de la NBI et du régime indemnitaire attaché à son poste antérieur d'un montant de 17 000 euros annuels ; - il a été privé de primes de fin d'année, d'un montant

B, la maire de la commune de Saleux et la secrétaire générale de la mairie que la décision de décharger le requérant de ses fonctions de responsable des services techniques a été prise en raison du non-respect

Ainsi, la sanction en litige a été irrégulièrement prise.

Ils sont placés, pour l'exercice de cette partie de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle.

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance

D... évalue à 21 439,51 euros, n’est pas établi ; - l’appelant ne peut demander réparation du préjudice subi du fait de l’absence de primes attachées à l’exercice effectif de ses fonctions, en l’absence

mars 2021, de procéder aux rectifications nécessaires auprès de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) et de l’organisme gérant la retraite additionnelle de la fonction

, d'enjoindre à l'administration de lui accorder le bénéfice de cette protection fonctionnelle en vue d'assurer la prise en charge des frais et honoraires consécutifs à ses plaintes des 9 novembre 2018

influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 6.

influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 6.