CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX00775_20240812
12 août 2024
B n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi méconnaîtrait son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
ORCA_25PA02433_20250703
3 juillet 2025
En deuxième lieu, dans l'arrêté du 25 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, notamment, visé l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00791_20231003
3 octobre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00560_20251002
2 octobre 2025
du Doubs ; 3°) d’enjoindre au préfet du Doubs de procéder à la suppression de la mention de la décision contestée dans le Fichier des personnes recherchées et dans le Système d'informations Schengen
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00567_20230202
2 février 2023
aux immeubles objets de la convention.
ORCA_25NC00096_20250321
21 mars 2025
Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02999_20220406
6 avril 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03446_20240205
5 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
3ème chambre
DCA_22TL20651_20221004
4 octobre 2022
Par ailleurs, le projet d'ouverture d'un commerce de restauration rapide qu'il poursuit avec son épouse ne s'est pas concrétisé à ce jour et la seule production d'une promesse d'embauche pour un emploi
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00354_20240523
23 mai 2024
Aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.
ORCA_25TL02585_20260507
7 mai 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00294_20241219
19 décembre 2024
incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et
8ème chambre
DCA_21PA01190_20220411
11 avril 2022
La requête a été transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations.
DCA_22DA00719_20231221
21 décembre 2023
Lorsque le projet est autorisé par un préfet de département autre que le préfet de région, l'avis rendu sur le projet par le préfet de région en tant qu'autorité environnementale doit, en principe, être
DCA_25BX01408_20260226
26 février 2026
Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;
DCA_19MA03660_20230105
5 janvier 2023
; - il ne procède pas à l’évaluation des effets cumulés du projet avec deux autres projets situés à proximité ; - il ne permet pas de s’assurer s’il est porté atteinte à la fonctionnalité écologique
DCA_22NC01026_20220922
22 septembre 2022
Il y a lieu par suite de l'enjoindre d'y procéder selon les modalités fixées au dispositif du présent arrêt.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01757_20250204
4 février 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
ORCA_22LY00229_20220530
30 mai 2022
avait connaissance de son projet de mariage.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01306_20241128
28 novembre 2024
La requête a été communiquée au préfet de la Côte-d'Or qui n'a pas produit d'observations. M.
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