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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00155_20221004
4 octobre 2022
Il appartient alors au juge d'appel, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à la demande principale.
7ème chambre
DCA_23PA03726_20250619
19 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) Arkod Ingénierie a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03159_20221229
29 décembre 2022
Par un arrêt n° 17NC01850 et 17NC01851 du 27 mars 2018, la cour a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la commune de Florange tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement de
2ème chambre
DCA_22TL21200_20240530
30 mai 2024
Par un jugement n° 2001768 du 22 mars 2022, le tribunal administratif de Nîmes a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet du recours préalable formé
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03582_20230601
1 juin 2023
A demande, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, que soit prononcée une injonction à l'encontre de la commune de Viviers qui n'a pas exécuté ce jugement.
8ème chambre
DCA_24PA03545_20250429
29 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 août 2024, M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02703_20221108
8 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Plus que Parfait, société à responsabilité limitée (SARL) a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer
DCA_23PA03342_20240124
24 janvier 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles 2 et 3 de ce jugement du 30 juin 2023 ;
4ème chambre
DCA_21TL20103_20230725
25 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions que, lorsque la Commission nationale d'aménagement commercial estime qu'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale est incomplète, il lui appartient, non de refuser
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02212_20220713
13 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société CGI France a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 4 octobre 2017 par laquelle le directeur régional
DCA_20LY02810_20220713
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société CGI France a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 4 octobre 2017 par laquelle le directeur
DCA_24PA03430_20260108
8 janvier 2026
d’indemnisation dès lors que sa demande de restitution devait être regardée comme une demande d’indemnisation ; - en jugeant son affaire dans un délai non raisonnable et en reprenant les moyens de défense
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03930_20221115
15 novembre 2022
et a rejeté le surplus des demandes de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02169_20240723
23 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée sous le n° 23NC02169 le 5 juillet 2023 M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00096_20230906
6 septembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Oloumi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01736_20230407
7 avril 2023
Il se prononce par une ordonnance qui n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée et dont il peut lui-même modifier la portée au vu d'un élément nouveau invoqué devant lui par toute personne intéressée
DCA_22LY02882_20240410
10 avril 2024
Elle expose que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon n'a pas rejeté comme irrecevable la demande présentée devant lui par M.
6ème Chambre
DCA_21PA02669_20220705
5 juillet 2022
C A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 9 juillet 2019 par laquelle le président de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) a prononcé son
1ère Chambre
DCA_21NT03582_20231222
22 décembre 2023
Lorsqu'il relève que l'autorisation environnementale contestée devant lui méconnaît une règle de fond applicable à la date à laquelle il se prononce, il peut, dans le cadre de son office de plein contentieux
6ème chambre
DCA_25NT00227_20251202
2 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 janvier 2025 et le 10 novembre 2025 (non communiqué), M.
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