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7 867 résultats pour « prononcé sur choses non demandées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00155_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il appartient alors au juge d'appel, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à la demande principale.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03726_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) Arkod Ingénierie a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03159_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Par un arrêt n° 17NC01850 et 17NC01851 du 27 mars 2018, la cour a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la commune de Florange tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21200_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Par un jugement n° 2001768 du 22 mars 2022, le tribunal administratif de Nîmes a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet du recours préalable formé

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03582_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

A demande, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, que soit prononcée une injonction à l'encontre de la commune de Viviers qui n'a pas exécuté ce jugement.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03545_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 août 2024, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02703_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Plus que Parfait, société à responsabilité limitée (SARL) a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03342_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles 2 et 3 de ce jugement du 30 juin 2023 ;

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL20103_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Il résulte de ces dispositions que, lorsque la Commission nationale d'aménagement commercial estime qu'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale est incomplète, il lui appartient, non de refuser

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02212_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société CGI France a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 4 octobre 2017 par laquelle le directeur régional

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02810_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société CGI France a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 4 octobre 2017 par laquelle le directeur

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03430_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

d’indemnisation dès lors que sa demande de restitution devait être regardée comme une demande d’indemnisation ; - en jugeant son affaire dans un délai non raisonnable et en reprenant les moyens de défense

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03930_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

et a rejeté le surplus des demandes de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02169_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée sous le n° 23NC02169 le 5 juillet 2023 M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00096_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Oloumi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01736_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Il se prononce par une ordonnance qui n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée et dont il peut lui-même modifier la portée au vu d'un élément nouveau invoqué devant lui par toute personne intéressée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02882_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Elle expose que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon n'a pas rejeté comme irrecevable la demande présentée devant lui par M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02669_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

C A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 9 juillet 2019 par laquelle le président de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) a prononcé son

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03582_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Lorsqu'il relève que l'autorisation environnementale contestée devant lui méconnaît une règle de fond applicable à la date à laquelle il se prononce, il peut, dans le cadre de son office de plein contentieux

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00227_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 janvier 2025 et le 10 novembre 2025 (non communiqué), M.

Source officielle

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