de bien, au regard d’une valeur actuelle de 400 000 euros.

en cas de risque pour la sécurité des personnes et des biens.

couverture d’un abri de jardin existant, la surélévation partielle de la toiture du bâti existant avec agrandissement des ouvertures côté rue et couverture de la terrasse existante côté jardin d’une propriété

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité pour faute du maire d'Alès dans l'exercice de ses pouvoirs de police : 2.

notamment que la valeur de la nue-propriété représente 60 % de celle de la pleine propriété lorsque l'usufruitier est âgé de moins de 71 ans révolus, et s'élève à 70 % de la valeur de la pleine propriété

Sur le bien-fondé des impositions : 3.

Elle a demandé au maire de rétablir un cheminement jusqu'à sa propriété, notamment par la rue des Cours.

rurale située sur le territoire de la commune du Muy visée dans son objet, dont la superficie s'élève à 615 hectares, et que l'acte d'acquisition de cette propriété précise expressément que la partie

rurale située sur le territoire de la commune du Muy visée dans son objet, dont la superficie s'élève à 615 hectares, et que l'acte d'acquisition de cette propriété précise expressément que la partie

contentieuse antérieure : Mme A C, épouse D a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'enjoindre à la société Enédis de déposer, à ses frais, la ligne électrique enterrée sur sa propriété

En ce qui concerne le bien-fondé : 7. M.

La force motrice produite par l'écoulement d'eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage et en aucun cas d'un droit de propriété.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Elle soutient que : - la commune n'apporte pas la preuve de sa propriété ; - la délibération litigieuse est illégale, dès lors qu'elle porte sur un bien dont la commune n'est pas propriétaire, compte

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

en cas de risque pour la sécurité des personnes et des biens.

des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

Le maire a pris un arrêté de péril ordinaire, le 13 avril 2018, concernant la propriété de la société requérante, arrêté que cette dernière a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler.

Vu : - l'acte dit loi du 15 mars 1942 relative à la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties ; - la loi n° 68-108 du 2 février 1968 ; - le code général des impôts et le livre des

Selon l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits