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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02353_20240704
4 juillet 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02849_20221025
25 octobre 2022
Vu : - la Constitution notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02276_20230608
8 juin 2023
5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03067_20251218
18 décembre 2025
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 3 octobre 2024 et les décisions de la préfète du Rhône du 4 avril 2024 sont annulés.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00691_20240419
19 avril 2024
Le président de la cour a, par une décision du 4 janvier 2023, désigné M.
3ème chambre
DCA_24PA05270_20250514
14 mai 2025
Il a sollicité son admission au séjour en qualité de salarié.
9ème Chambre
DCA_24PA00220_20251205
5 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre
DCA_23PA01874_20241213
13 décembre 2024
source prélevées sur les dividendes de source française distribués à la société Frère Bourgeois au cours de l'année 2010 à concurrence d'un montant de 71 506,98 euros, majoré des intérêts moratoires ; 4°
DCA_23PA01875_20241213
prélevées sur les dividendes de source française distribués à la société Frère Bourgeois au cours des années 2004 et 2005 à concurrence d'un montant de 70 135,20 euros, majoré des intérêts moratoires ; 4°
DCA_23PA01876_20241213
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 mai 2023, 22 septembre 2023 et 22 décembre 2023, les sociétés anonymes de droit belge Frère Bourgeois Holding et FG Bros,
7ème chambre
DCA_23PA00626_20241231
31 décembre 2024
Sur la légalité de la décision attaquée et les conclusions aux fins de condamnation : 4.
Juge des référés
ORCA_25PA03571_20260129
29 janvier 2026
par rapport à l’argumentation qu’il avait développée devant le tribunal. 4.
ORCA_25DA01161_20250904
4 septembre 2025
Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter ce moyen. 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00281_20260115
15 janvier 2026
Par un jugement n° 2402038 du 12 novembre 2024, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions de Mme B... tendant à son admission provisoire au bénéfice de l’aide
8ème chambre
DCA_21PA04848_20221205
5 décembre 2022
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
DCA_22MA02575_20230525
25 mai 2023
Le préfet des Hautes-Alpes a produit, le 4 avril 2023, en réponse à cette information, des pièces qui ont été communiquées le 14 avril suivant. Des observations ont été présentées par M.
DCA_25PA04305_20260218
18 février 2026
Il s’ensuit que le moyen tiré de l’irrégularité du jugement ne peut qu’être écarté. 4.
5ème chambre
DCA_21NT01469_20220524
24 mai 2022
Aux termes de l'article 9 de l'accord du 27 décembre 1968 : " Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4(lettre c et
DCA_22NC02404_20230406
6 avril 2023
Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une carte de séjour, à défaut de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jour à compter de l'arrêt et sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 4°
ORCA_25DA00579_20250703
3 juillet 2025
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 4.
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