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3 483 résultats pour « qualification d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01418_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02855_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Par ailleurs, le contrat d’apprentissage conclu avec l’entreprise Obodas est postérieure à la date de la décision contestée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05593_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05602_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06570_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21532_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Sur le surplus des conclusions : En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté contesté : 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01254_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "salarié" () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00225_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "salarié" ».

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03717_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00514_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Ainsi, il ne satisfaisait pas à la condition de suivi, depuis au moins six mois, d'une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00543_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

1er du décret n° 2015-1710 ; - il en résulte qu'ayant été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance alors qu'il était âgé de 16 ans, ayant intégré une formation destinée à lui apporter une qualification

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21583_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger, ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01556_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

, support nécessaire du dispositif, et à leur qualification au regard de la loi pénale.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00715_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

En premier lieu, l'arrêté contesté comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit pour lesquelles le préfet de l'Aube a refusé de délivrer au requérant le titre de séjour qu'il sollicite.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06192_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00174_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

Enfin, il ressort des fourchettes de rémunération brute déterminée par la convention collective pour un contrat de 35 heures hebdomadaires et des minima conventionnels, rappelés par le ministre devant

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01669_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA03743_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention "salarié " ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01120_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

B... a travaillé comme technicien de surface d’octobre 2022 à avril 2024 et comme réceptionniste de septembre 2023 à mars 2024, ces emplois étaient sans qualification particulière, le premier, limité à

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01251_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 12 décembre 2017 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qu'il a contestée en vain devant la Cour nationale du droit d'asile,

Source officielle

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