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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA01418_20250723
23 juillet 2025
la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.
ORCA_25PA02855_20260417
17 avril 2026
Par ailleurs, le contrat d’apprentissage conclu avec l’entreprise Obodas est postérieure à la date de la décision contestée.
ORCA_25PA05593_20260311
11 mars 2026
A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience
ORCA_25PA05602_20260311
la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel.
ORCA_25PA06570_20260320
20 mars 2026
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21532_20230111
11 janvier 2023
Sur le surplus des conclusions : En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté contesté : 4.
ORCA_24TL01254_20250429
29 avril 2025
médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "salarié" () ".
ORCA_26DA00225_20260430
30 avril 2026
médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "salarié" ».
3ème Chambre
DCA_22NT03717_20230407
7 avril 2023
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00514_20221020
20 octobre 2022
Ainsi, il ne satisfaisait pas à la condition de suivi, depuis au moins six mois, d'une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle.
DCA_22NC00543_20230228
28 février 2023
1er du décret n° 2015-1710 ; - il en résulte qu'ayant été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance alors qu'il était âgé de 16 ans, ayant intégré une formation destinée à lui apporter une qualification
3ème chambre
DCA_22TL21583_20231229
29 décembre 2023
Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger, ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01556_20250512
12 mai 2025
, support nécessaire du dispositif, et à leur qualification au regard de la loi pénale.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00715_20220721
21 juillet 2022
En premier lieu, l'arrêté contesté comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit pour lesquelles le préfet de l'Aube a refusé de délivrer au requérant le titre de séjour qu'il sollicite.
5ème Chambre
DCA_21PA06192_20221021
21 octobre 2022
Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00174_20230324
24 mars 2023
Enfin, il ressort des fourchettes de rémunération brute déterminée par la convention collective pour un contrat de 35 heures hebdomadaires et des minima conventionnels, rappelés par le ministre devant
4ème Chambre
DCA_24VE01669_20251125
25 novembre 2025
Il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de
6ème Chambre
DCA_25PA03743_20260403
3 avril 2026
médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention "salarié " ».
ORCA_25DA01120_20250904
4 septembre 2025
B... a travaillé comme technicien de surface d’octobre 2022 à avril 2024 et comme réceptionniste de septembre 2023 à mars 2024, ces emplois étaient sans qualification particulière, le premier, limité à
ORCA_25PA01251_20250506
6 mai 2025
Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 12 décembre 2017 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qu'il a contestée en vain devant la Cour nationale du droit d'asile,
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