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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA00824_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
C H par un courrier reçu le 28 octobre 2021, Mme A et M. G B par un courrier reçu le 20 décembre 2021, Mme M D et M. L E par un courrier reçu le 22 mars 2022 et Mme F J et M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00746_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Elle soutient que : - l'apport fait à la SAS A le 2 décembre 2013 des parts de la SNC C et Cie qu'elle a reçu de son père par un acte de donation du 23 juillet 2013 sous la forme d'un usufruit viager
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00146_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Dès lors que, au cours de l'examen de sa situation fiscale personnelle, un contribuable a eu un entretien avec le vérificateur, la charge de la preuve d'un refus par le vérificateur de tout échange contradictoire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA02491_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00484_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A a formulé le 6 novembre 2020 une demande de protection fonctionnelle, reçue le même jour, implicitement rejetée le 6 janvier 2021.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03335_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Lexa au motif que l'intéressé a adopté à compter du mois d'août 2018 un comportement caractérisé par des refus d'obéissance hiérarchique répétés, des pressions exercées sur certains membres du centre de
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01164_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
occuper les fonctions auxquelles il était appelé en cas de titularisation, indépendamment de besoins de formation dont il ne précise pas la nature et ne justifie pas qu'ils auraient fait l'objet de refus
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02022_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
2021 ; 3°) d’enjoindre au maire de la commune de Nancy de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, de faire cesser par tous moyens nécessaires, dont la sanction disciplinaire et la mutation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03171_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
« Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03175_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00848_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00426_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il soutient que : - la décision de refus de titularisation en fin de stage n'a pas à être motivée ; - une baisse de motivation et une insatisfaction professionnelle ont été constatées lors de l'évaluation
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02534_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Le préfet des Côtes-d'Armor a alors constaté que l'intéressé avait fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits commis le 7 novembre 2013 de refus par un conducteur d'obtempérer à une sommation
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00765_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Elle soutient que : - les décisions de décharge de fonction et de mutation d'office ne constituent pas des mesures d'ordre intérieur ; - les premiers juges ont commis des erreurs de droit et d'appréciation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01839_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
C A ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le grand port maritime de Marseille a refusé de faire droit à leur demande du 21 septembre 2021 tendant
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01948_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle soutient que : -l'administration a considéré à tort que les brevets étaient nécessaires à son activité de production de munitions alors qu'ils ne décrivent aucunement des procédés de fabrication
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02909_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d’une part, d’annuler la décision du 20 janvier 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de lui accorder le bénéfice
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00115_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Par une décision du 10 novembre 2020, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin au statut de réfugié de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02916_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 11 août 2009.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21753_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
avril au 24 juin 2020 suite à sa demande en ce sens faite le 24 janvier 2020 ; - sous le n°2004631, d'annuler la décision du 7 août 2020 par laquelle la directrice du centre hospitalier de Thuir a refusé
Source officiellePage 35 sur 74